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1 844 résultats pour « réponses dues par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d0cdc6046d471690a6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courriel en réponse du 23 août 2022 à 17h48, Madame [U] [D] s’étonnait de cette validation sans qu’elle n’ait encore vu le dossier des candidats.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b264ecdc6046d4714e97d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, elle estime qu’il ne peut pas lui être reproché de ne pas s’être conformée à une réponse ministérielle n’émanant pas de l’administration fiscale, datant de 2010 qui n’a pas été reprise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ; 5° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69768288cdc6046d47b3910f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ; 5° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d1259e460cd1e409e86

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée par la CARPIMKO le 29 juillet 2021 d'un montant de 15.039,32 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la signature des titres : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6bc0d3e3fe99cae084

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Inutilité de la prolongation de la rétention due au souhait de partir en Allemagne et de son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838e7342d338c20d30fd5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [E] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-

Source officielle
TJ

Référé

69a90a29cdc6046d478d5d3b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En réponse à l’argumentation adverse, M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd26f491b6d2638ed04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- Fixer la récompense due par la communauté à Monsieur [Z] à la [Z] la somme de 1 526,26 € au titre des charges de copropriété et par ailleurs, au crédit du compte d’administration de Madame [F] une

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d39cf40727a0043ba37

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un courrier en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à ses observations et a maintenu les rectifications.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b162ceb9f94e984650baa5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[F] [W] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313ba919f939ca6242fdc9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il soutient à cet égard que le conseil d’administration n’était plus viable depuis la démission d’un des trois administrateurs de son mandat le 16 février 2023, le nombre de deux administrateurs étant

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14630bfa4c7b1df1a946c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

du 18 juin 2024, la requérante fait valoir que le 28 décembre 2023, la Compagnie Eau de [Localité 7] a procédé à une nouvelle saisie sur son compte pour un montant de 6869,28€ au titre d'une facture due

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 29 novembre 2021, la société a procédé au règlement des sommes dues à titre principal et sollicité la remise intégrale des majorations de retard initiales et complémentaires.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, débouter en conséquence Monsieur [D] de toute demande au titre de son compte d’administration, fixer la soulte due par Monsieur [D] à Madame [B] à la somme de 20.757,14 €.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, l’état des lieux de sortie renseigné le 26 novembre 2020 se contente de relever des marques de reprise sur le mur de la cuisine, de légères traces et marques de reprise dans la pièce principale

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f58283835143b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires répond à la défenderesse qui s’oppose à payer la somme de 15.337,45 euros au titre des créances douteuses et saisies immobilières, que cette somme est due du fait des différentes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa95a029d9e20db0422

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En réponse, par courrier du 29 mai 2017, les inspecteurs du recouvrement ont ramené le montant du redressement à la somme de 61 940 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45e42439575e2f5317d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

d’autre part, des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, sont dues

Source officielle

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