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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d0cdc6046d471690a6
2 avril 2026
Par courriel en réponse du 23 août 2022 à 17h48, Madame [U] [D] s’étonnait de cette validation sans qu’elle n’ait encore vu le dossier des candidats.
5ème chambre 1ère section
697b264ecdc6046d4714e97d
13 janvier 2026
En conséquence, elle estime qu’il ne peut pas lui être reproché de ne pas s’être conformée à une réponse ministérielle n’émanant pas de l’administration fiscale, datant de 2010 qui n’a pas été reprise
CTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ; 5° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse
69768288cdc6046d47b3910f
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
, a saisi le Tribunal de céans afin de former opposition à la contrainte décernée par la CARPIMKO le 29 juillet 2021 d'un montant de 15.039,32 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
- Sur la signature des titres : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
Juge libertés & détention
66335b6bc0d3e3fe99cae084
3 avril 2024
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Inutilité de la prolongation de la rétention due au souhait de partir en Allemagne et de son
Référés Cabinet 2
668838e7342d338c20d30fd5
3 juillet 2024
Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [E] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-
Référé
69a90a29cdc6046d478d5d3b
12 janvier 2026
En réponse à l’argumentation adverse, M.
2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
- Fixer la récompense due par la communauté à Monsieur [Z] à la [Z] la somme de 1 526,26 € au titre des charges de copropriété et par ailleurs, au crédit du compte d’administration de Madame [F] une
9ème chambre 3ème section
67f80d39cf40727a0043ba37
10 avril 2025
Par un courrier en date du 8 juin 2018, l'administration fiscale a répondu à ses observations et a maintenu les rectifications.
3ème Chbre Cab A3
65b162ceb9f94e984650baa5
9 janvier 2024
[F] [W] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire.
Première Chambre
66313ba919f939ca6242fdc9
30 avril 2024
Il soutient à cet égard que le conseil d’administration n’était plus viable depuis la démission d’un des trois administrateurs de son mandat le 16 février 2023, le nombre de deux administrateurs étant
Service des référés
66a14630bfa4c7b1df1a946c
23 juillet 2024
du 18 juin 2024, la requérante fait valoir que le 28 décembre 2023, la Compagnie Eau de [Localité 7] a procédé à une nouvelle saisie sur son compte pour un montant de 6869,28€ au titre d'une facture due
663134a519f939ca6242d05c
Le 29 novembre 2021, la société a procédé au règlement des sommes dues à titre principal et sollicité la remise intégrale des majorations de retard initiales et complémentaires.
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
, débouter en conséquence Monsieur [D] de toute demande au titre de son compte d’administration, fixer la soulte due par Monsieur [D] à Madame [B] à la somme de 20.757,14 €.
1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
Toutefois, l’état des lieux de sortie renseigné le 26 novembre 2020 se contente de relever des marques de reprise sur le mur de la cuisine, de légères traces et marques de reprise dans la pièce principale
8ème Chambre
66b123e4df1f58283835143b
18 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires répond à la défenderesse qui s’oppose à payer la somme de 15.337,45 euros au titre des créances douteuses et saisies immobilières, que cette somme est due du fait des différentes
65b94aa95a029d9e20db0422
19 janvier 2024
En réponse, par courrier du 29 mai 2017, les inspecteurs du recouvrement ont ramené le montant du redressement à la somme de 61 940 €.
6627e45e42439575e2f5317d
10 avril 2024
d’autre part, des dispositions de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, sont dues
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