Aux termes d'une requête reçue au greffe le 30 janvier 2025 Monsieur [A] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier en résiliation judiciaire du bail à ferme concernant les parcelles

Par mail en date du 7 juillet 2025, auquel a été annexé en pièce jointe un courrier, outre un rappel concernant les sommes lui restant dues ainsi que d’une indemnité de résiliation, la société BLUEPAD

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 28 janvier 2002 et d’un avenant du 25 novembre 2009 contenant une clause résolutoire

Elle demande de : Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la SARL 3SC GLOBAL SERVICES, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;Condamner la SARL

du 2 mars 2023 Declarer le contrat de location avec option d’achat du 13 juillet 2021 résilié aux torts exclusifs de Monsieur [J], à défaut ordonner la résiliation du contrat de location avec option d

du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.

du contrat sans se prévaloir d’un quelconque vice du consentement, de telle sorte qu’elle n’est pas fondée à solliciter la résiliation du contrat aux torts des deux parties.

Elle indique que les difficultés liées au versement des allocations dues par la Caisse d'allocations familiales sont résolues. Elle indique percevoir 2096,15 euros par mois.

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit à l'issue de ce délai, soit le 5 mai 2023.

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

LM FACTORY [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Maître Philippe TOUITOU de la SELEURL LEGIPASS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1970 DEFENDERESSE S.C.I.

Il résulte du tout que la souscription du prêt litigieux n’a pas aggravé la situation économique des époux [O], et que la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE était exonérée à leur égard de son devoir de mise

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, se défend de toute irrégularité.

Le tout majoré des intérêts légaux au 10 décembre 2024, date de l'assignation.

au 20 septembre 2024,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire,en conséquence, déclarer M.