consenti par Monsieur [M] [U] par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2017, venant aux droits de la société CONGA CAFE.

EUNOIA SAS portant sur la somme totale de 9.515,33 euros, et d'autre part une saisie des droits d'associée et des valeurs mobilières de celle-ci auprès de la S.A.S.

serait une condition à l'arrivée de la nouvelle associée, ne caractérise nullement ni une situation de dépendance, le droit au bail commercial étant un élément du fonds de commerce particulièrement protégé

du bail, . d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant des loyers et des charges normalement exigibles, à compter de la résiliation des contrats et jusqu’à parfaite libération des lieux,

un bail d’habitation à l’association GROUPE SOS JEUNESSE, [E] [P] portant sur un logement situé [Adresse 4], à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1130,00 € charges comprises.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

2016, - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Archives Investissements, En conséquence : - prononcer la résiliation du bail en date du 12 décembre 1995, - ordonner l’expulsion

droit d'un bail.

consenti un bail commercial sur un local lui appartenant à [O] [W], afin qu’il y exerce une activité de vente au détail de produits d’occasion.

Au soutien de sa demande d'expulsion de Monsieur [X] [G], elle fait valoir, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le bail du 9 mars 2004 a été consenti à la société Hôtel du

[S] [D] [R] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 4], sur la commune du [Localité 7].

de laquelle vient Madame [Y] [E], a consenti à Monsieur [K] un bail emphytéotique d’une durée de 26 ans sur un terrain composé de plusieurs parcelles, situées sur la Commune de [Localité 10], aux fins

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Elle indique qu’elle sollicitait initialement la résiliation du bail aux torts de Madame [D] [G] pour inoccupation personnelle des lieux, et cession frauduleuse de son droit d’occupation à un tiers, en

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer en cas d'inexécution totale ou partielle

de demander la résiliation judiciaire du bail.

à Mme [C] [Z] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 3], sur la commune de [Localité 8] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 408,64 € outre les provisions sur charges.

à Mme [P] [C] un bail portant sur un logement sis, [Adresse 4], sur la commune de [Localité 8] moyennant un loyer initialement fixé à la somme de 303,81 € outre les provisions sur charges.

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de

Par contrat des 8 et 9 septembre 2022, elle a consenti un bail commercial portant sur ces locaux à la société Tribunali pour une durée de neuf années à compter du 8 septembre 2022.