Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis.

Le 31 mars 2023 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

Par acte d’huissier de justice délivré le 30 juin 2020, la société [R] GROUPE a fait assigner en référé-préventif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’ensemble des avoisinants,

Au soutien de leurs demandes, ils indiquent qu’il est nécessaire que soit ordonné une expertise judiciaire préventive au contradictoire des défendeurs compte tenu de la solidarité des deux immeubles par

[P] [C] épouse [E], la SAS QUALICONSULT et la SAS SYNTHESE ARCHITECTURE, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive

La SCCV EUROPEAN HOMES 328 justifie ainsi d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire dite préventive au contradictoire des propriétaires des parcelles voisines jouxtant l'opération.

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2025, l'OPH DEUX-[Localité 2] HABITAT a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 1 octobre 2025.

Société GINGER DELEO Société SOCOTEC CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREVENTIF

Aussi, les nombreuses pathologies pré opératoires de Mme [T] [O] ont également contribué à la gravité du retentissement circulatoire de l’arrêt cardiaque.”

Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT, spécialisée dans le secteur des activités de prévention

En revanche, si le bailleur produit un accusé de réception électronique établie par la préfecture du Pas-de-[Localité 5] en date du 18 septembre 2025, cet accusé de réception mentionne de nouveau le commandement

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 3 février 2025, Monsieur [Y] [S] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

Selon une attestation d’assurance du 1er janvier 2020, la SAS Preventec était assurée auprès de la société de droit étranger Lloyd’s insurance company.

ELECTRICITE, la société CERES STRUCTURES et la société ACOUSTEX INGENIERIE, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive

JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03315 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3J ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

La SA ALLIANZ IARD a accusé réception de cette déclaration de sinistre le 4 novembre 2023.

Il convient de constater qu'aucune des défenderesses ne conteste la qualification de travaux de construction aux travaux réalisés, de même que leur réception.

Par actes en date des 28 juin 2024, 10 juillet 2024 et 17 juillet 2024, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire-Centre a fait assigner en référé préventif la société ATELIER POINVILLE, la société STRUCTURE