Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Madame [A] [O] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND - La S.A.S.

Par ailleurs, la SA ERILIA justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d’allocations familiales le 17 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 25 juin 2024

Dans un premier temps, monsieur [S] [J] a sollicité auprès de la société ARAMISAUTO la prise en charge du coût de réparation, en se prévalant du contrat de garantie commerciale valable 12 mois à compter

, primes de treizième mois, etc.. perçues par l'intérimaire. » Au terme de l’article D.3141-8 du Code du travail, « L'indemnité de fin de mission, prévue à l'article L. 1251-32, est prise en compte pour

L’assignation a été régulièrement dénoncée au représentant de l’État dans le département, qui en a accusé réception le 23 janvier 2025, soit deux mois au moins avant l’audience, conformément aux anciennes

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

au moins avant la délivrance de l’assignation le 26 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français prise

l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

Les preneurs, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne se sont pas libérés du montant de la dette dans le délai d'un mois.

Les preneurs, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne se sont pas libérés du montant de la dette dans le délai d'un mois.

Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

au barreau de TOURS D'une Part ; ET : Madame [X] [T] née le 19 Décembre 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparante D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Par ailleurs, l’E.P.I.C 13 HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, le 20 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance

RADIOLOGIE VAL PARC immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°439.616.756, dont le siège social est sis 135 Avenue Jean Marie Michellier 73290 LA MOTTE SERVOLEX, prise en la personne de son représentant

] représentée par Me Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé

la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 29 avril 2021 la date de prise

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.