TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02205 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEJC N° PARQUET : 22/183 N° MINUTE : Assignation du : 14 Février 2022 A.F.P.

Le décret du 20 janvier 2002 est venu préciser les caractéristiques du logement décent.

Outre ses précédents moyens, il fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel n'a jamais été retranscrit, que l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 impose la publication à la publicité foncière de cet

Elle expose que sa mère, Mme [A] [U], née le 21 novembre 1951 à [Localité 4] est de nationalité française par double droit du sol, en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité

du 5 novembre 1928 pour être né à Madagascar de parents étrangers.

L’expert a déposé son rapport le 27 janvier 2022.

Il n’est pas contesté que Monsieur [U] [P] exerce la profession de médecin anesthésiste à titre libéral au sein de l’établissement Clinique [Etablissement 1] depuis le mois de novembre 1998.

DEMANDEURS : 1/ Madame [C] [Z] [F] épouse [O] née le 22 Janvier 1982 à [Localité 8] (75), demeurant [Adresse 4], 2/ Monsieur [X] [O] né le 20 Septembre 1978 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 4

novembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

Florescu-Patoz, magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

En l’espèce, s’agissant des mêmes affaires, il y a lieu d’ordonner la jonction entre les affaires RG n° 22/172 et n° 22/1317 sous le RG n° 22/172.

Le 22 novembre 2022 Madame [D] a, par l’intermédiaire de son fils Monsieur [Z] [D], sollicité auprès de la [15] la non prise en compte de sa retraite algérienne pour le calcul de son droit à [5] en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFEM N° PARQUET : 22/320 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 AJ du TGI DE PARIS du 18 Octobre

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 22 octobre 2013 pour les mêmes motifs (pièce n°2 de la demanderesse).

Il expose que sa mère, [O] [X], née le 13 novembre 1956 à Ain Rouas (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance pour relever du statut civil de droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/39718 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL2X N° PARQUET : 23-84 N° MINUTE : Assignation du : 28 novembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/13893 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLJ5 N° PARQUET : 23-59 N° MINUTE : Assignation du : 21 novembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

, décret du 19 juin 1985 incluant les plaques pleurales, décret du 22 mai 1996 visant le cancer broncho-pulmonaire et élargissant la liste limitative des travaux en incluant notamment les travaux d'usinage

Il fait valoir que [B] [A], née le 13 novembre 1956 à Ain Rouas (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance pour relever du statut civil de droit commun