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5 611 résultats pour « recevoir soulevée en tout état de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

grave et, en tout état de cause, sans avoir permis aux autres parties d'y répondre.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4a8cdc6046d470681cc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

état de cause, condamner Mme [O] [X] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82937cdc6046d47b2e17d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de son véhicule, conformément au devis estimatif en date du 8 août 2018 ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société SOVACA à lui payer la somme de 16.002 € au titre du préjudice de jouissance, arrêté

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafb0cdc6046d473a0245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Real Conseil et tirée du protocole du 6 juillet 2017, et a condamné cette dernière aux

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69dd3f29cdc6046d471f8184

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

somme qui pourrait être mise à sa charge au profit de Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R], au titre de la garantie de livraison ou de toute autre cause ; en tout état de cause, - ordonner à Monsieur [

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait observer qu’il est en tout état de cause intervenu volontairement à l’instance en son nom propre.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

depuis le 22 janvier 2021, En tout état de cause, -débouter Madame [Q] [V] de l’ensemble de ses demandes, -déclarer non valide le congé pour reprise délivré le 14 décembre 2023, -condamner Madame

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que l’assemblée générale du 29 août 2025 est devenue définitive à défaut de contestation dans le délai légal de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’en tout état de cause le syndic

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 02 Avril 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur LE FRIANT, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160af6cdc6046d47082bad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conséquent, alors que le tribunal a soulevé d’office lors de la première audience la question de l’éventuelle forclusion et que l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, le tribunal n’est pas

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a704cdc6046d479b6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En tout état de cause, il ressort des pièces produites que l’accident a été inscrit au registre des accidents du travail bénins et que le service de santé au travail a constaté immédiatement après les

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile soulevée par Monsieur [X] [M].

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la fin de non-recevoir soulevée par la société [C] [G] II, dès lors que le juge de la mise en état n’en est pas saisi, Débouter la société [C] [G] II de sa fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

état de cause, condamner la SA ENERGIES [Localité 1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, et de dire n’y avoir

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd85

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

état de cause, • Débouter Monsieur [X] de toutes demandes, fins et prétentions ; • Déclarer Monsieur [X] déchu de plein droit de tout titre d’occupation ; • Ordonner son expulsion ainsi que celle de

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

69cd7d75cdc6046d47c8d7a4

T. Judiciaire

9 juin 2026

9 juin 2026

La juridiction soulève d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de preuve de remise de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN), et à l

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caabecdc6046d4739ac00

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

état de cause, - rejeter les prétentions des demandeurs, - condamner les demandeurs à lui verser 4 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner les demandeurs aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe112cdc6046d475e1994

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Après deux renvois à la demande des parties aux fins de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle elle a été plaidée.

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 4 février 2025, la SARL TCG et la SCI Côté Rongefer demandaient au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’examen aux fins de non-recevoir devant la formation de jugement,

Source officielle

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