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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6a0f5a50cdc6046d477c461e
21 mai 2026
grave et, en tout état de cause, sans avoir permis aux autres parties d'y répondre.
JUGE CTX PROTECTION
6a15f4a8cdc6046d470681cc
26 mai 2026
état de cause, condamner Mme [O] [X] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
CH1 Contentieux Général
69d82937cdc6046d47b2e17d
9 avril 2026
de son véhicule, conformément au devis estimatif en date du 8 août 2018 ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société SOVACA à lui payer la somme de 16.002 € au titre du préjudice de jouissance, arrêté
4ème chambre 1ère section
6a0cafb0cdc6046d473a0245
19 mai 2026
Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Real Conseil et tirée du protocole du 6 juillet 2017, et a condamné cette dernière aux
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
somme qui pourrait être mise à sa charge au profit de Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R], au titre de la garantie de livraison ou de toute autre cause ; en tout état de cause, - ordonner à Monsieur [
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
Il fait observer qu’il est en tout état de cause intervenu volontairement à l’instance en son nom propre.
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
depuis le 22 janvier 2021, En tout état de cause, -débouter Madame [Q] [V] de l’ensemble de ses demandes, -déclarer non valide le congé pour reprise délivré le 14 décembre 2023, -condamner Madame
Référés Civil
Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A
69d8217bcdc6046d47b2328a
que l’assemblée générale du 29 août 2025 est devenue définitive à défaut de contestation dans le délai légal de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’en tout état de cause le syndic
Première Chambre
6a10aaddcdc6046d479bb0f8
22 mai 2026
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir
Troisième Chambre
6a0e0c14cdc6046d475a8ea7
20 mai 2026
DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 02 Avril 2026, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur LE FRIANT, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS
PPEP Civil
6a160af6cdc6046d47082bad
Par conséquent, alors que le tribunal a soulevé d’office lors de la première audience la question de l’éventuelle forclusion et que l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, le tribunal n’est pas
POLE SOCIAL
6a10a704cdc6046d479b6003
En tout état de cause, il ressort des pièces produites que l’accident a été inscrit au registre des accidents du travail bénins et que le service de santé au travail a constaté immédiatement après les
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
10 avril 2026
Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile soulevée par Monsieur [X] [M].
8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
la fin de non-recevoir soulevée par la société [C] [G] II, dès lors que le juge de la mise en état n’en est pas saisi, Débouter la société [C] [G] II de sa fin de non-recevoir tirée d’un prétendu défaut
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
7 avril 2026
état de cause, condamner la SA ENERGIES [Localité 1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, et de dire n’y avoir
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
état de cause, • Débouter Monsieur [X] de toutes demandes, fins et prétentions ; • Déclarer Monsieur [X] déchu de plein droit de tout titre d’occupation ; • Ordonner son expulsion ainsi que celle de
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69cd7d75cdc6046d47c8d7a4
9 juin 2026
La juridiction soulève d’office les causes de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de preuve de remise de la Fiche d’Informations Précontractuelles Européennes Normalisées (FIPEN), et à l
Référés expertises
6a0caabecdc6046d4739ac00
état de cause, - rejeter les prétentions des demandeurs, - condamner les demandeurs à lui verser 4 500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner les demandeurs aux dépens.
PCP JCP fond
69dfe112cdc6046d475e1994
3 avril 2026
Après deux renvois à la demande des parties aux fins de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle elle a été plaidée.
Ch1 Contentieux Général
6a0e0eedcdc6046d475abea0
Par conclusions du 4 février 2025, la SARL TCG et la SCI Côté Rongefer demandaient au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’examen aux fins de non-recevoir devant la formation de jugement,
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