Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL JG Renov le 23 novembre 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

le redressement du débiteur.

judiciaire.

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”.

de Me [O] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.

commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [U] [M] C/ Société [14] Société [20] Société [7] Société [10] Société [Adresse 17] Société [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [S] [W] C/ Société [13] Société [7] Société [5] Société [12] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

imposant les mesures prévues aux articles L.733 1, L.733 4, L.733 7 et L.741 1 du code de la consommation, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

Par jugements des 31 juillet 2023 et 31 août 2023, la société IRP’BAT a successivement été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Poitiers.

Statuant sur assignation d’un créancier, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement du 07 septembre 2020, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la

de la liquidation judiciaire de l'EIRL ; - que Monsieur [T] reste débiteur d'une somme de 4 501,14 € après actualisation de la créance.

L'EURL AVAC CONCEPT a été placée en redressement judiciaire le 31 octobre 2018 puis en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 13 février 2019.

Par jugement du Tribunal de commerce de Marseille en date du 10 octobre 2019, la société GROUPE DBT a été placée en redressement judiciaire, avant que la liquidation judiciaire soit prononcée le 9 janvier

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté, par jugement du 26 février 2021, l'état des créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de

La Commission déclarait la demande recevable, et, orientait le dossier en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.