Il ressort de l’examen de l’acte authentique du 20 février 2019 qui fait foi de ce qui est vendu, qu’il n’est à aucun moment mentionné l’existence du contrat de vente de bois sur pied et qu’au contraire

au financement de l’acquéreur jusqu’au 6 novembre 2022.

Par acte notarié reçu le 11 juillet 2022, les indivisaires ont consenti à la SCI Msr 3 une promesse unilatérale de vente du bien au prix net vendeur de 1 200 000 euros, expirant le 6 janvier 2023 à 16

L’acte prévoyait la réalisation de la promesse au 31 décembre 2019 au plus tard et stipulait une clause pénale fixant l’indemnité forfaitaire due en cas de refus de l’une des parties de réitérer la vente

authentique de vente”.

Le 30 novembre 2020, la SCI JPFA et la SAS SIFER PROMOTION ont régularisé un protocole d'accord transactionnel selon lequel la SAS SIFER PROMOTION devait acquérir le bien immobilier de la SCI JPFA avec

Il était prévu audit acte une réitération de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard le 8 juillet 2022, l’expiration de cette date étant considérée par les parties comme constitutive

authentique du 29 juillet 2022, Monsieur [N] [I] et Madame [B] [G] ont régularisé avec la SASU TERRAIN FONCIER une promesse de vente relative à une maison d’habitation et un terrain à bâtir attenant sis

Les 21 et 22 juillet 2022, un compromis de vente sous conditions suspensives, l'une d'entre elles étant relative aux conditions d'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant total de 84.500 euros

authentique de vente du 29 mai 2020 ; JUGER en conséquence non fondée les demandes des consorts [G] et [C] de résolution de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement du 29 mai 2020 et

Il convient de constater que la promesse de vente ne comporte pas de délai s’agissant de la signature de l’acte authentique.

Il incombe à l'acquéreur de faire la démonstration d’un vice inhérent à la chose objet de la vente, antérieur à cette vente, indécelable pour l’acquéreur au moment de l’achat et qui compromet l’usage normal

La vente n'a pas été finalisée par un acte authentique et par une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 juin 2016, il a été décidé de "demander des dommages-intérêts pour

Selon acte authentique dressé par Maître [D], notaire, le 4 avril 2022, Monsieur [P] et Madame [L] ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur le bien au prix de 125 000 € et sous condition

, le produit de la vente devant venir en déduction de la dette.

[I] [Y] de régulariser la promesse de vente. Par acte du 3 mai 2022, M. [I] [Y] a signé une promesse unilatérale de vente au profit de la société GROUPE DIMENSION. Par acte du 24 mai 2022, M.

Elle sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1194 du code civil, que Mme [M] [G] soit condamnée, sous astreinte, à régulariser la vente en la forme authentique.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu