Dès le mois de novembre 2024, le virement mis en place pour le paiement du loyer a été rejeté.

LA CAF de la Marne, dûment représentée, a demandé au tribunal de rejeter l’opposition à contrainte.

Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.

La clôture de la mise en état a été fixée au 22 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 20 février 2026. Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

Au cas d’espèce, elle a ajouté que le fait que Monsieur [T] soit médecin associé d’une société d’exercice libéral ne remet pas en cause le caractère libéral de son activité, et par voie de conséquence,

Ces moyens doivent donc être rejetés.

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Aurore

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 10 février 2026.

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 janvier 2026 par ordonnance rendue le 07 octobre 2025 par le juge de la mise en état.

Dans son ordonnance datée du 28 janvier 2025, le juge de la mise en état a notamment débouté la SCI de ses demandes et rejeté la demande de condamnation à une amende civile.

La demande de constatation du jeu de la clause résolutoire fondée sur les troubles de voisinage sera rejetée.

[G] [V] ont fait assigner Mmes [P] et [U] [E] devant le juge des référés en sollicitant principalement : À titre principal le rejet de toutes les prétentions formulées par le syndicat des copropriétaires

Il note que la SAS Liv Med's ne saurait arguer de sa liberté d'entreprendre pour justifier la mise en place d'une solution violant les dispositions encadrant le commerce électronique de médicaments et

DECISION Sur la demande de mise en liberté: X RECEVABLE o IRRECEVABLE X REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Maud BENOIT Sophie

Au vu de ces éléments, le défaut de qualité à agir de Madame [P] [R] n'est pas établi et sera rejeté.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.