[G] [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme - condamner M.

Elles sollicitent également le rejet de l’intégralité des demandes reconventionnelles de la Pharmacie [O] [Localité 4].

Elle lui fait ainsi grief d’avoir failli dans sa mission DET (direction de l’exécution des travaux), en n’ayant pas établi de calendrier d’exécution des travaux, ni de proposition de pénalités de retard

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Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de l'exécution de ses obligations contractuelles, la S.A.S.U.

Cette demande sera dès lors rejetée.

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C’est à l’agent immobilier, tenu d’un tel devoir d’information et de conseil, de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation.

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Le surplus sera rejeté.

[G] a relevé appel de ce jugement et l’arrêt de l’exécution provisoire a été ordonné par décision du 29 juin 2012 du premier président de la cour d’appel d’[Localité 5].

Selon l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

La demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit sera rejetée dans la mesure où l’affaire est ancienne et où il n’est pas établi qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et emporterait