versée à un salarié, blessé dans un accident de la circulation, et ensuite licencié pour inaptitude médicale n’a pas à être prise en compte pour évaluer sa perte de gains professionnels (Civ., 2 ème ,

Elle précise que son directeur général a été licencié pour faute lourde le 30 juillet 2024.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

des salariés attachés au fonds de commerce sur production des justificatifs ; FIXER l’indemnité d’occupation à partir du 1er janvier 2023 au montant du loyer du bail venant à expiration, révisé selon

La société [6] est cotitulaire de la marque de l’Union européenne n°018257006 et licenciée exclusive des marques de M. [S] depuis le 1er août 2018.

Par une lettre du 23 mai 2022, parvenue le 31 mai 2022 au greffe, elle a sollicité la confirmation de la décision de la CMRA du 16 février 2022.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

La société CGG Services SAS emploie environ 650 salariés en France.

La destination est la suivante : “ sandwicherie, saladerie, “fast-food” consommation de boissons non alcoolisés (hormis les boissons servies dans le cadre de la “petite licence restaurant”), à l'exclusion

Elle estime qu’au final, la CPAM reconnait bien : - l’aggravation de son état de santé dans sa lettre du 10 août 2021 ; - le lien avec l’accident du travail dans sa lettre du 15 avril 2021.

Il ajoute qu’en tout état de cause l’absence de décision du bâtonnier actant la fin de la mission de Me [P] est sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par les consorts [G].

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Sur les frais de licenciement Les frais de licenciement du personnel du locataire sont remboursés par le bailleur sur justificatifs (Civ. 3, 2 octobre 2012 : pourvoi n°11-13483 ; Civ. 3, 30 septembre

L’assureur conteste également le lien de causalité entre l’aggravation temporaire et le licenciement pour inaptitude de Madame [L], pointant d’une part la contradiction entre les avis du médecin du travail

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

ou signer une lettre de rupture que sur délégation de pouvoir spéciale et écrite du directeur général adjoint (DGA) qui a également le pouvoir de refuser une rupture conventionnelle, - concernant le pouvoir

Commission Emploi et Formation : o [ZY] [WV] (salarié non élu au CSE) o [G] [R] (salarié non élu au CSE), o [P] [T] (suppléant CGT – collège maîtrise) Commission Situations Comparées : o [MD] [Z]

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Elle soutient avoir dès lors, dû licencier du personnel et tenté de retrouver une affectation aux véhicules acquis spécifiquement pour exécuter son contrat auprès de l’IME LES [7].

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.