L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

est due au propriétaire de l'immeuble voisin.Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.

Sur la demande de restitution du trop-perçu d'indemnités d'occupation D'après les dispositions du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans

La société LE YORKTOWN était donc mal fondée à imputer à son locataire de telles sommes, ce qu’elle reconnaît dès lors qu’elle a procédé en cours de procédure à sa restitution.

Madame [A] [L] [V], épouse [R], et Monsieur [F] [R], sont devenus propriétaires du bien litigieux, par acte notarié en date du 4 octobre 2021.

Il est constant que tant que le transfert de la propriété d'un lot n'a pas été notifié au syndic, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat.

Compte tenu de la présence d’un immeuble, il y a lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte liquidation partage.

qu'à coté de la porte de l'immeuble situé à gauche du porche le nom de Monsieur [N] [A] figurait sur une boite aux lettre portant également la mention de la SCI [A] LEULMI FATIMA ET FILS et que se trouvait

Il précise que la famille [C] était propriétaire du lot n°3 de cette copropriété, qu’en 2002, elle a eu l’opportunité d’acquérir le lot n°2 de cette copropriété cadastrée CH[Cadastre 13], a alors effectué

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 avril 2024, Madame [S] [N] a mis en demeure Monsieur [Y] de s’expliquer de cette situation en vue de la restitution de la parcelle n°[Cadastre 2].

d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] au rez de chaussée duquel elle exerce son activité libérale et au 1er étage duquel elle a donné à bail à M.

A/ Dépôt de garantie. Les demanderesses sollicitent la restitution à leur profit de la somme de 11.000 euros séquestrée entre les mains de Me [Z].

Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé. Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.

Au soutien de ses prétentions, il allègue que cette acquisition familiale a été faite de manière orale en 2014 et que la somme de 8.000.000 F CFP a été versée à [O] [Z], vendeur.

Mme [T] [O], en sa qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité, a versé 1.500 euros à titre d’acompte.

La SCI UT BABAR était propriétaire de plusieurs lots au sein de cette copropriété, dont le syndic était la société BAYARD GESTION jusqu’en 2010, à laquelle a succédé la société ATOUT GESTION jusqu’en 2014

Suivant un acte authentique en date du 4 février 2020, en présence de la propriétaire actuelle des locaux, Monsieur [Y] a cédé son droit au bail portant sur les locaux susvisés à la société FB ART à compter

La structure de cet immeuble a été endommagée et l’appartement de Monsieur [Y] [C] [L] a été devasté à la suite de travaux de démolition d’un immeuble mitoyen au mois de mai 2019.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

conformément aux articles 1659 et suivants du code civil, que l'acquéreur ou ses héritiers soient encore propriétaires de l'immeuble, qu'ils soient décédés ou qu'ils l'aient aliéné.