Il sollicite ainsi le versement d'une somme totale de 499.571,20 euros au titre de ce poste de préjudice, décomposée comme suit : - s'agissant de la perte de salaire net, sur la base d'un salaire net

Elle soutient en outre qu'il s'agit d'un prêt personnel pour lequel aucune attestation de livraison n'est nécessaire. Citée à personne, Mme [W] [E] née [O] ne comparaît pas.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que la CPAM a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte.

Elle expose qu’elle est dans l’attente d’une décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Réunion suite au dépôt de son dossier le 28 octobre 2025.

Il précise que seule sa compagne travaille (contrat chez CHARAL, pour un salaire d'environ 1800 euros par mois).

Elle a indiqué être aide-soignante et percevoir un salaire mensuel de 1 700 euros .

Elle produit en ce sens une attestation en date du 15 mars 2015 dont le nom du titulaire n'apparaît toutefois pas, dans laquelle est indiquée " J'attestation sur l'honneur en date du 28 août 2012 acheter

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Elle affirme que des salariés employés dans d’autres entreprises ont également usé de ce procédé frauduleux en lien avec le même cabinet d’avocat le Docteur [A].

Il indique être en attente d'une indemnité de licenciement qui devrait intervenir fin août 2024 et qui lui permettrait d'apurer sa dette.

Néanmoins, l’adresse [Adresse 4] figure sur son avis d’impôt sur le revenu 2021 et l’adresse [Adresse 5] sur son bulletin de salaire du mois d’août 2023.

Madame [V] [G] a par ailleurs effectué plusieurs versements en septembre est octobre 2023, en attente d’encaissement par le bailleur.

Elle explique avoir connu des problèmes médicaux ayant entraîné un arrêt maladie, et que ses indemnités n'ont pas été versées toute suite et sont inférieures au montant de son salaire.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

La fiche de dialogue fait état d’un salaire de 1 550 euros mensuels. Le prêteur ne produit qu’un justificatif d’identité.

De cette somme, il convient de déduire : - Indemnités journalières : 4.623,35 € - Salaires perçus au titre du contrat d’apprentissage : 1.139,11 € - Salaires perçus de février à décembre 2018 : 9.882,32

[U] serait incertaine tant dans son principe que dans son montant puisqu’elle est attestée par l’expert-comptable de ce dernier ; qu'il a par ailleurs justifié par la production des bulletins de salaire

[B] [T] déclare percevoir un salaire de 3000€. Il indique également avoir plusieurs autres charges, notamment d’autres crédits en cours. La SA DOMOFINANCE ne conteste pas que M.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. M.