Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu

La condamner à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’[D] [C] a effectué une demande de logement social mais est en grande difficulté pour se reloger.

Elle est affiliée à la fédération de la grande loge de France (ci-après GLDF).

avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 18 avril 2017, l’OPH AQUITANIS a donné à bail à Monsieur [J] [X] et son épouse un logement

du 26 décembre 1996, les 6/7èmes restants de la pleine propriété du bien, durant le mariage contracté le [Date mariage 1] 1994.

1984 à [Localité 24] [Adresse 1] [Localité 12] Tous deux représentés par Maître Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES LA SOCIÉTÉ SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BATISS EUR DE LOGEMENT

Le couple a divorcé et l’époux a quitté le logement.

L'état des lieux de sortie avait donc été bâclé alors que le logement était de petite taille.

[Cadastre 3] à la propriété [Cadastre 5] appartenant aux époux [H], le mur porteur a nécessairement été abattu ; que la partie annexée à la propriété voisine est entourée de cloisons peu épaisses, de

Madame [D] [Z] est propriétaire de l’appartement situé au deuxième étage de l’immeuble, au-dessus de l’appartement propriété de Monsieur [M] et Madame [I].

Le 21 décembre 2015, la SCI LEGROS a vendu à la SAS PERL la pleine propriété de la totalité des locaux dépendant du bien immobilier situé [Adresse 2].

Néanmoins, pour justifier d’un titre d’occupation, il se prévaut d’un document relatif à une transaction en date du 20 mars 1974 portant sur la propriété d’un chalet préfabriqué.

Ils font valoir que : * cela fait plus de trois ans que Monsieur [K] [I] se maintient dans les lieux ; * Monsieur [K] [I] ne loge pas dans le logement objet de la procédure; qu’il a un autre logement

meublé loué, ▸ constater que la preneuse sous loue le logement loué alors qu'elle est la seule titulaire du contrat de bail, à l'exclusion de toute autre personne et qu'il lui est interdit de sous louer

Sur les atteintes aux droits de propriété A.

publique et d'un serrurier ; - CONDAMNER Madame [N] [J] à payer à Madame [T] et ses enfants une indemnité d'occupation mensuelle de 800 € à compter du 02/01/2024 et jusqu'à son départ effectif du logement

Par acte notarié du 26 juin 2006, Madame [X] et Monsieur [U] ont acquis la propriété indivise d’une maison d’habitation située à [Localité 15] (35), à concurrence de moitié chacun.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse