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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
678177876d34da2cbdcdaf5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
exécutoire à : Marie-Christine FRANCOIS et Me Patrick WALLON Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]
Source officielleJAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb009
10 janvier 2025
10 janvier 2025
545, et Maître Julie LOSSON, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P150 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45f046d547e419ffb32b
2 février 2024
2 février 2024
naissance 2] 1971 à [Localité 10] (CONGO) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d793ea43407b910275a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE PRÉSIDENT : Elodie DARRIBERE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
nationalité turque de l’épouse ; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
677842d9e5fcd6312332fd7d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
CCC à Me Franck BANERE Me Audrey CARRU Parties x 3 en LRAR copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Franck BANERE Me Audrey CARRU EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit délivré le 3 septembre
Source officielleJAF Cabinet 4
66104646c9ea95b316fe3ff0
5 avril 2024
5 avril 2024
[G] [P] [Adresse 1] [Localité 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Carine DUCROUX et Me Paul RIQUIER Copie certifiée conforme
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc1cdc6046d4702ab3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe35bfd75b73b3e44785
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8549a603a692910cd34
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- - - CHAMBRE 9 CAB 09 G Dossier : N° RG 23/05681 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG3N Affaire : [C] / [D] MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41022996ce54483c3dd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f79cdc6046d47d24e38
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
7 avril 2025
nationalité des époux ; Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIbis : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleJAF Cabinet 4
6622bb40c91e3bdd7a88faef
19 avril 2024
19 avril 2024
exécutoire à : Me Julie THIBAULT et Me Stéphanie ARENA Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021609c3ba90f51dc29c8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : Me FLACHET Me ANGER LRAR aux parties ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/10906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QF4 N° MINUTE :
Source officiellePage 7 sur 62