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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f42a4e4e0040aa37361247
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKR2 AFFAIRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ad89f19e8c50f897f9
10 octobre 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE
JAF Cabinet 2
67f811f5cf40727a0043d6e8
9 avril 2025
dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e31
15 juillet 2024
In limine litis, Monsieur [S] [X] soutient que l'acte de signification du jugement en date du 12 mai 2021 du tribunal judiciaire de Nanterre est entaché de nullité pour vice de forme.
Chambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
L'article L111-3 de ce code précise que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
Il est indiqué aux parties que le principe de l’autorité de la chose jugée des décisions de justice rend nécessaire pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un
9ème chambre 2ème section
6627fd1f42439575e2f7e338
23 avril 2024
Sur le paiement de cette créance antérieurement à la cession du 30 avril 2022, c'est à tort que les défenderesses opposent l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1adb
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.
JEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
d’orientation rendu par le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière s’imposait au juge de la saisie des rémunérations et ce conformément aux dispositions de l’article R311-5 du code
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de payer afin de saisie-vente pour abandon de la dette Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire : « le juge de l'exécution connaît
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14), la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est
Adjudications
6a0cb223cdc6046d473a2d56
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00028 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PDG AFFAIRE : Syndic. de copro.
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc76
3 juillet 2025
montant total de 1 375,74 euros, en vertu de l’arrêt d’appel précité.
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
Chambre 8/Section 2
66fd896c38de0398b515c514
2 octobre 2024
Par arrêt rendu le 25 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a : - Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a : - prononcé la résolution judiciaire des contrats conclus le 27 mars 2018 aux torts
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBWW N
18° chambre 2ème section
65b40736753f879640d60a74
26 janvier 2024
Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
Aux termes de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 22 mai 2024, passée en force de chose jugée faute d’avoir été frappée d’appel, le juge de la mise en état a déclaré le juge français compétent
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
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