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680 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

67f42a4e4e0040aa37361247

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKR2 AFFAIRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811f5cf40727a0043d6e8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

In limine litis, Monsieur [S] [X] soutient que l'acte de signification du jugement en date du 12 mai 2021 du tribunal judiciaire de Nanterre est entaché de nullité pour vice de forme.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6708152a89f19e8c50f83750

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article L111-3 de ce code précise que les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est indiqué aux parties que le principe de l’autorité de la chose jugée des décisions de justice rend nécessaire pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fd1f42439575e2f7e338

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur le paiement de cette créance antérieurement à la cession du 30 avril 2022, c'est à tort que les défenderesses opposent l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1adb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Source officielle
TJ

JEX

68e55b560e2901d10fa38dc6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d’orientation rendu par le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière s’imposait au juge de la saisie des rémunérations et ce conformément aux dispositions de l’article R311-5 du code

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de payer afin de saisie-vente pour abandon de la dette Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire : « le juge de l'exécution connaît

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c914f3b740d627a2f3c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14), la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb223cdc6046d473a2d56

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00028 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PDG AFFAIRE : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

montant total de 1 375,74 euros, en vertu de l’arrêt d’appel précité.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4dc21c0e53e790e453

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est indiqué aux parties que le principe de l’autorité de la chose jugée des décisions de justice rend nécessaire pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par arrêt rendu le 25 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a : - Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a : - prononcé la résolution judiciaire des contrats conclus le 27 mars 2018 aux torts

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBWW N

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b40736753f879640d60a74

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 22 mai 2024, passée en force de chose jugée faute d’avoir été frappée d’appel, le juge de la mise en état a déclaré le juge français compétent

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Source officielle

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