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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
6699579607d408f8d4c129c1
17 juillet 2024
Elle soutient avoir respecté son obligation de mise en garde à l’égard de Madame [G] [I] sur les risques de la technique employée et sur ses effets indésirables.
REFERES 2ème Section
6788059fc21c0e53e79066b1
13 janvier 2025
À titre subsidiaire, la SARL PHILO INVEST a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
REFERES GENERAUX
677842d9e5fcd6312332fd78
3 janvier 2025
nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur ; - indiquer la
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
L’expert considère que la césarienne est effectuée selon les données acquises de la science pour le geste technique mais il retient l’oubli d’un champ opératoire ayant pour conséquences la survenue de
REFERES CONSTRUCTION
668edbbd2980a82f59dc1ec2
10 juillet 2024
La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
[P] [Z] n'effectue aucune réparation. Enfin, il invoque, sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, l'existence d'un vice caché au regard du contrôle technique défavorable.
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
de l’achat du véhicule, *1.272,83 euros au titre des réparations effectuées, *60 euros au titre du contrôle technique du 26 octobre 2022, *50 euros au titre des frais de dossier concernant la demande
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
7 janvier 2025
Elle expose que le 13 novembre 2023, elle a été victime d'un malaise sur la voie publique à [Localité 10] et a été transportée au service des urgences de l'hôpital privé de [Localité 10]; elle faisait
69770636cdc6046d47bba9df
12 janvier 2026
numérique délivrée le 12/01/2026 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Yann HERRERA l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au service
670573571296b51ba2b117cd
7 octobre 2024
Ainsi, elle sollicite la condamnation de la SA MAAF à verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile.
660c48a61ff97dabd6b84580
2 avril 2024
En réplique, la SAS IMMO CONSTRUCTION a conclu à titre principal au rejet de la demande d’expertise judiciaire formée par Madame [Z] [V] et a demandé à titre subsidiaire, qu’il lui soit donné acte de ses
65b1686db9f94e9846513f6a
23 janvier 2024
dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ; 20) Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage
Chambre 1 Cabinet 0
69cee8b5cdc6046d47e997f3
2 avril 2026
technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.
TJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
69d816a4cdc6046d47b150e7
7 avril 2026
3ème chambre civile
6a10baf3cdc6046d479ce8ec
22 mai 2026
: Monsieur [D] [M] demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25-006921 du 03/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle
6974e48bcdc6046d4790d587
nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Corinne LAPORTE la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au service
CALAIS JCP
678036649c3ba90f51dc61d2
En ce sens, le service d'hygiène et salubrité de la ville de [Localité 9] a effectué une visite du logement litigieux le 6 novembre 2019 et concluait que plusieurs désordres subsistaient (humidité, moisissures
Chambre 1 Cabinet 1
678194cb6d34da2cbdcdf90e
Elle a ensuite été aidée à raison de trois heures par semaine jusqu'à la consolidation, pour effectuer les courses et effectuer les tâches ménagères lourdes comme le port de pack d'eau et de lourdes charges
5ème Référés
69cd7290cdc6046d47c7fe4c
1 avril 2026
, à l’exception du procès-verbal de contrôle technique.
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