La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Madame [I] [S] (Membre de l'entreprise) ET : DÉFENDEUR(S) M.

A l'appui de ses prétentions, la société VILOGIA fait valoir, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [J] [I] n'a pas justifié être assuré contre les risques locatifs

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 7 347,80 €.

La société anonyme HABITAT HAUTS DE FRANCE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

UNICIL VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DOMICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Z] [B], née

fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.

, sauvegarde externe de données, location de serveurs web.

La société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par contrat sous seing privé en date du 14 novembre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail aux époux [G] un emplacement de stationnement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de

GRAND DELTA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Monsieur [D] [Z], muni d’un pouvoir DEFENDEURS Monsieur [C] [Y] né le 23 Octobre 1980 à ALGERIE (99352), demeurant [

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 7 547,46 €.

La société UN TOIT POUR TOUS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La SAS HR FRUITS indique que par acte sous seing privé en date du 4 juin 2016, le fonds de commerce de la société AURENA exploité dans le local litigieux à été cédé à la SARL [U] et que le bail de sous-location

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 7 501,57 €.

La société 1001 VIES HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT MAZDA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

La SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24

SA 3 F Notre Logis, a donné à bail à M.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail du 26 mai 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a donné en location à Madame [U] [Y] et Monsieur [T] [N] un logement situé