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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
695d669d75782d5f0600869e
5 janvier 2026
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
des années 2021,2022 et 2023 soit une somme totale de 2.467 euros ; * les sommes versées au titre de l'aménagement des extérieurs et intérieurs soit la somme de 9.235 euros et les frais bancaires (intérêts
Chambre 04
697b7429cdc6046d471f7a54
12 janvier 2026
Il a indiqué n'avoir rien vu arriver et avoir donc continué mais que, lorsqu'il allait quitter la voie de bus, un scooter, qui circulait sur la voie de bus, est venu heurter sa portière arrière droite.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
6976792acdc6046d47b30a08
8 janvier 2026
de 110 000 €, somme pour laquelle ce bien pourra être attribué préférentiellement à M.
4ème chambre 1ère section
65c3d941c432ce7d11a6c98c
30 janvier 2024
, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 144, 146, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE
4ème chambre 2ème section
65aacc850c777d3ec8eb63a1
18 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2021 ici expressément visées, monsieur [V] [U] demande au tribunal judiciaire de Paris de : Vu l’article 1217 du Code civil
Chambre 6/Section 4
69dd30a5cdc6046d471e7a45
13 avril 2026
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
Concernant les petits bois en préfère les petits bois assemblés (les petits bois collés nous paraissent fins sur le dessin envoyé.
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Le Directeur Général peut également ester en justice au nom de la société.
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
[T] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
d’huissiers du 4 juillet 2022, (procès-verbal de remise en étude) ; - Madame [D] [N] née [I] par acte d’huissiers du 27 juin 2022, (remis à domicile) ; - la SAS OSMOSE exerçant sous l’enseigne CENTURY
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
Concernant l’évolution des catégories socio-professionnelles à fort pouvoir d’achat, si la part des catégories socio-professionnelles à fort pouvoir d’achat a effectivement augmenté de 1,02 % dans le [
Chambre 1/Section 2
677c26f36f491b6d2638dd11
6 janvier 2025
Il ajoute que les mesures conservatoires peuvent être entreprises sans autorisation préalable de l'assemblée générale, et qu'il en est ainsi des procédures aux fins de désignation d'un mandataire successoral
5ème chambre 2ème section
69d7fc49cdc6046d47af45c9
9 avril 2026
L'article 394 du même code énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
La SCI LES 3 COLIBRIS a souscrit un prêt en vue du financement de l'achat du bien et des travaux. Deux actes d'engagement datés des 23 octobre 2016 et 08 février 2017 ont été adressés par M.
1ère ch. - Sect. 1
67f5779abbf04ef7857bdfec
8 avril 2025
Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société OCCITARCHI demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1218, 1231, 1231-1 du code civil, -
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
L’ensemble est en bon état général.
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
en principal de 268 898 euros correspondant à la condamnation civile de Monsieur [S] [F], -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme de 60 000 euros au titre des dommages
3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région [Localité 7] et le Président du conseil général des [Localité 5] ont autorisé le transfert de
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