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181 résultats pour « sommes remises en vue de l'achat d'un vote dans une assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

695d669d75782d5f0600869e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67eda579da9e15c51320360a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des années 2021,2022 et 2023 soit une somme totale de 2.467 euros ; * les sommes versées au titre de l'aménagement des extérieurs et intérieurs soit la somme de 9.235 euros et les frais bancaires (intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il a indiqué n'avoir rien vu arriver et avoir donc continué mais que, lorsqu'il allait quitter la voie de bus, un scooter, qui circulait sur la voie de bus, est venu heurter sa portière arrière droite.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

6976792acdc6046d47b30a08

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 110 000 €, somme pour laquelle ce bien pourra être attribué préférentiellement à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 144, 146, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc850c777d3ec8eb63a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2021 ici expressément visées, monsieur [V] [U] demande au tribunal judiciaire de Paris de : Vu l’article 1217 du Code civil

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bf03

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La réparation intégrale d’un dommage causé à une chose n’est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une somme d’argent représentant la valeur de son

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TJ

Quatrième Chambre

6696413bf5112d8edd057deb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Concernant les petits bois en préfère les petits bois assemblés (les petits bois collés nous paraissent fins sur le dessin envoyé.

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TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le Directeur Général peut également ester en justice au nom de la société.

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[T] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d’huissiers du 4 juillet 2022, (procès-verbal de remise en étude) ; - Madame [D] [N] née [I] par acte d’huissiers du 27 juin 2022, (remis à domicile) ; - la SAS OSMOSE exerçant sous l’enseigne CENTURY

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TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Concernant l’évolution des catégories socio-professionnelles à fort pouvoir d’achat, si la part des catégories socio-professionnelles à fort pouvoir d’achat a effectivement augmenté de 1,02 % dans le [

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TJ

Chambre 1/Section 2

677c26f36f491b6d2638dd11

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il ajoute que les mesures conservatoires peuvent être entreprises sans autorisation préalable de l'assemblée générale, et qu'il en est ainsi des procédures aux fins de désignation d'un mandataire successoral

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 394 du même code énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d241ff97dabd6b8614f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La SCI LES 3 COLIBRIS a souscrit un prêt en vue du financement de l'achat du bien et des travaux. Deux actes d'engagement datés des 23 octobre 2016 et 08 février 2017 ont été adressés par M.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779abbf04ef7857bdfec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la société OCCITARCHI demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1218, 1231, 1231-1 du code civil, -

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’ensemble est en bon état général.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

en principal de 268 898 euros correspondant à la condamnation civile de Monsieur [S] [F], -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme de 60 000 euros au titre des dommages

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région [Localité 7] et le Président du conseil général des [Localité 5] ont autorisé le transfert de

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