Le 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. Par acte du 13 mai 2025, le commandement de payer à été dénoncé à la caution.

MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00799 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DREX NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [T] [U] épouse [F] C/ [R] (caution solidaire

le numéro B 431 252 121 RCS Paris, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant

Dès lors, l’engagement de caution de feue [G] [P] n’était pas disproportionné et la banque LCL n’avait pas d’obligation de mise en garde et n’a pas manqué à son devoir de vigilance.

, dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que

Selon le diagnostic social et financier, Madame [O] a indiqué avoir été en difficulté pour payer son loyer pendant son apprentissage et que désormais sa situation professionnelle étant stabilisée, elle

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI Celale est établie tant dans son principe que dans son montant et n'est pas contestée par les défendeurs.

Citée à son domicile, Madame [L] [F] [Q] n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

ainsi caution de Monsieur [Q] [D] pour le paiement des loyers et charges.

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue à l’acte en déclarant se porter caution en faveur de BNP PARIBAS pour le remboursement du prêt.

cautionnée.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE S.C.I.

le sigle MACSF ASSURANCES, représentée par son mandataire la SAS SERGIC RESIDENCES SERVICES (TWENTY CAMPUS), prise en la personne de son représentant légal C/ [U] [E] [V] [I] [M] [E] Expédition

[R] [E] s'est porté caution solidaire de M. [H] [E] selon acte sous seing privé du 10 octobre 2022. Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, Mme [X] [I] [C] a fait signifier à M.

[P] [K] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier. Elle affirme que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral.

Monsieur [Q] expose avoir antérieurement conclu avec Monsieur [S] un contrat de location pour un logement meublé situé [Adresse 4] à [Localité 2], et pour lequel Monsieur [N] [R] s’était porté caution

CICOBAIL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 004 0052, venant aux droits de la Société MUR ECUREUIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit