CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
668f99618dee2c23d20f8955
3 juillet 2024
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile les dépens demeureront à la charge de la société par actions simplifiée KANEAH.
JUGE DE L'EXECUTION
69a950e3cdc6046d4794899d
13 janvier 2026
publique ainsi que sur l'action civile.
Service des référés
6977992acdc6046d47c74155
6 janvier 2026
CORTIS, Société civile immobilière; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant
Loyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
La SAS RESTAURANT [9] soulève l'irrecevabilité de l'action de la société civile L'HARMONICA. Subsidiairement, elle conclut à la fixation du loyer à la somme de 30.165,00 Euros.
686428480bb2f8a66ca604ff
1 juillet 2025
CALVIAC-BLATIER & ASSOCIES [Adresse 16] [Localité 34] La société RISK CONTROL, Société par actions simplifiée [Adresse 42] [Adresse 9] [Localité 35] Société par actions simplifiée FITIZERS [Adresse
PCP JTJ proxi requêtes
65b2b58bfd6229a4e58a5be6
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01863 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHMY
Liquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a, notamment : Reçu la constitution de partie civile de Mme [C] [H], de M. [F] [H] et de Mme [N] [J],Déclaré M.
0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f294
4 avril 2024
Le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution est donc supprimé.
1ère Chambre Cab1
65b1630bb9f94e984650c078
Elle soutient que celles-ci sont prescrites en application de l'article 2270-1 ancien (devenu 2226) du code civil dès lors que l'action a été engagée plus de dix ans après la consolidation.
69d6ab28cdc6046d478f8a19
8 avril 2026
SOFIGEMA, SOCIETE FINANCIERE ET DE GESTION MAGER, Société par actions simplifiées, sera condamnée aux dépens.
668f999a8dee2c23d20f9f8b
10 juillet 2024
pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6aa
7 juillet 2025
Vu les dispositions de l’article 889 du Code civil • Juger prescrite l’action en complément de parts engagée par Mme [N] [U] née [T] ainsi que les demandes de communication de pièces. • Condamner Mme [
REFERES 2ème Section
6631324b19f939ca6242c087
30 avril 2024
, et de les voir solidairement condamnés au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Correct. - LDI
679a94c4e9a46d1f5a766faf
9 janvier 2025
et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile.
PCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f169
8 avril 2025
L’assignation étantt du 21 novembre 2024, aucune caducité de l’action n’est dès lors encourue.
Service 2 pro
67b6591e71e889c21f64bb20
8 janvier 2025
L'action en référé est donc recevable.
PPEP Civil
6a160aeecdc6046d47082b29
21 mai 2026
Surles sommes dues au titre de l’arriéré de loyers et des quittances subrogatives En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement
PPP Contentieux général
6865750972b7e1b6bf1d5588
- Sur la recevabilité de l’action en paiement : Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Serv. contentieux social
66fd896638de0398b515c3fa
1 octobre 2024
Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S [4], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
686c1350dd7001754d61c60e
Vu les dispositions de l’article 889 du Code civil Juger prescrite l’action en complément de parts engagée par Madame [J] [R] née [N]ondamner Madame [J] [R] née [N] à payer la somme de 5 000€ au profit
Page 7 sur 104