, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier [P] [I], Greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : Audience publique du 09 Décembre

de location de 3 ans, soit du 1er décembre 1997 au 30 novembre 2000, reconductible tacitement.  

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l’article 6 la Loi du 31 mai 1990.

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2025 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1084,08 euros au titre des loyers

décembre 2024, Monsieur [M] [O] a sollicité devant le tribunal de proximité d’Abbeville la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 10 décembre 2024, dénoncée le 13 décembre 2024, pour un montant

La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe. Le demandeur était autorisé à transmettre en cours de délibéré un décompte du mois de décembre 2023.

La décision était mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe. Le demandeur était autorisé à transmettre en cours de délibéré un décompte du mois de décembre 2023.

Elle a fait valoir qu'elle avait repris le paiement du loyer courant et a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant de payer 50 euros par mois en plus du loyer.

[F] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 22 décembre 2023, pour un loyer mensuel initial hors charge de 315,76 euros. Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C.

les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le [8] pour le Logement) au titre des loyers et charges impayés, lequel

Le 30 août 2022, des loyers étant demeurés impayés, la SA d’Hlm Unicil a fait signifier à Madame [R] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que le congé pour vendre délivré le 31 mars 2022 pour le 30 septembre 2022 ne respecte pas le délai de six mois exigé par l'article 15 de la loi du 6 juillet

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

En conséquence, il convient de constater la suspension des mesures d'exécution critiquées pour une durée de deux ans maximum à compter du 27 décembre 2023.

Elle demande un délai de paiement et la suspension de la clause résolutoire en proposant le paiement de 192 euros par mois en plus du loyer courant.

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont été respectées par le bailleur.

Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 90 euros par mois en plus des loyers et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 30 décembre 2025, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Les impayés de loyer ont été signalés le 23 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.