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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68dee08e6af9fd1f80968f5f
2 octobre 2025
rétroactif en l’absence de demandes formées par [Z] [O] de ce chef antérieurement à la procédure (sic)Condamner [Z] [O] à rembourser à [Y] [O] les sommes versées au titre des charges de copropriété, taxe
JAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
ordonnance de non conciliation du 14 octobre 2016 ayant notamment Attribué à l'épouse la jouissance du logement familial [Adresse 3] et du mobilier du ménage, à charge pour Madame de payer la taxe
Service des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
La pièce n°11 de la ville de [Localité 9] permet de constater également que la taxe d'habitation pour l'année 2021 a été acquittée par la société Socausud, le type d'occupation précisé dans cette fiche
REFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43fa
8 avril 2024
Elle allègue notamment que la mandataire n'a pas fait le nécessaire pour régler certains impôts et taxes, ce qui lui a valu de subir deux avis à tiers détenteur sur son compte personnel.
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9faa
10 janvier 2025
la mission habituelle - dire que ledit notaire procédera à un compte entre les parties tenant compte de sommes réglées par Monsieur [O] [V] au titre des charges afférentes à l'immeuble (emprunts et taxes
Deuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fef
19 avril 2024
Elle remarque que les pièces versées au débat par le demandeur, à savoir les factures EDF et les avis de taxe d'habitation, ne permettent pas de démontrer l'existence d'un domicile sur le territoire français
PCP JCP fond
668c2e73894f7f4d2e0a91f7
5 juillet 2024
] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, : ordonner leur expulsion de l'appartement à usage d'habitation
2ème chambre - JAF01
69e2afeecdc6046d47a00215
9 avril 2026
des véhicules, - les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, - une liste des crédits en cours, - les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, - les avis de taxes
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
Il résulte de l’état des créances du 25 septembre 2024 et des pièces produites que ses dettes sont les suivantes : deux dettes à l’égard du service des impôts des particuliers pour des arriéré de taxes
4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596cdd
1 octobre 2024
, somme à réactualiser à la date la plus proche du partage, RENVOIE les parties devant le notaire désigné pour permettre l’instruction des créances dues par l’indivision à Monsieur [C] au titre des taxes
CABINET JAF 9
65b2b0cffd6229a4e589d5b2
25 janvier 2024
jugement à intervenir », - Fixer à la somme de 144 157,26 Euros l’excédent de récompenses au profit de Monsieur [H] au titre de la période pré-communautaire, - Fixer à la somme de 17.983€ le montant des taxes
Cabinet 5
697dc5f1cdc6046d475ea596
9 janvier 2026
personnels appartenant à l'épouse ; DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [G] [J] tendant à condamner Monsieur [W] [P] à verser à Madame [J] la somme de 232 euros correspondant à la moitié de la taxe
65c524a990e44c41e7b11d8d
29 décembre 2023
[S] [D] paie un loyer (1 729 euros), une taxe d'habitation (240 euros). Il convient en outre d'appliquer un forfait charges courantes de 1713 euros.
1ERE CHAMBRE
68f928a3de0ebe408da9b193
3 juillet 2025
foncière doit être prise en charge par les indivisaires, la taxe d’habitation étant à la charge de l’occupant.
TPX VER SUREND CTX
69d8012ecdc6046d47af9cdf
, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts : impôt sur le revenu, taxe
67fd57ece85d0474bddb638c
10 avril 2025
67fd57eee85d0474bddb63bf
Chambre 1/Section 2
65a18c1c0ddb77892692cd63
8 janvier 2024
devront assurer, chacun pour moitié, le règlement provisoire de la totalité des dettes et échéances suivantes : le crédit immobilier afférent au domicile conjugal, la totalité des charges de copropriété (taxe
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c10
Les charges sont appréciées conformément aux éléments communiqués par le débiteur : les charges de loyer, les impôts (taxe foncière, taxe d'habitation, impôts sur le revenu notamment), ainsi que les frais
68657e6772b7e1b6bf1da9dc
1 juillet 2025
justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts : impôt sur le revenu, taxe
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