La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de cette exigence légale concernant ces pièces. Il apparaît en effet que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

L’intéressé remet des pièces.

L'administration justifie par les pièces qu'elle produit aux débats qu'une demande de laissez-passer consulaire a été immédiatement faite auprès des autorités consulaires marocaines ainsi qu'une demande

[F] [H] du territoire français qui est sans adresse déclarée, sans pièce d’identité.

En l’espèce, pour justifier de ses demandes au titre du recel, Mme [K] produit un rapport d’enquête privée du 12 janvier 2024 et les pièces justificatives des actes qui y sont révélés, dont il ressort

Le moyen tenant à l’illisibilité de la pièce est rejeté.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

[J] [F] justifie également d’une domiciliation. Il a déjà été assigné à résidence même les pièces ne sont pas versées au dossier.

Nous avons des pièces médicales prouvant que son état de santé était compatible avec une garde-à-vue et nécessitait des soins, mais pas dans l’urgence.

SUR CE : L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

déjà connus d’elle ou qui lui ont été présentés par l’étranger.

[C] [S] justifie avoir déposé copie de l’assignation au ministère de la justice, qui en a délivré récépissé le 1er septembre 2025.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Elle justifie, par la production d’une quittance subrogative, avoir payé à la banque la somme de 355 624,41 euros le 20 mars 2023.

Sur l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation Ce moyen n’est étayé par aucune pièce ni même aucune considération sur la situation personnelle de l’étranger qui disposerait

et des guinéens de l’Etranger

Sur la demande de communication de pièces La question de l'obtention de preuve à l'étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970

à débiteurs étrangers.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.