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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
697e48c7cdc6046d476f2076
8 janvier 2026
projetés portent atteinte à la destination de l’immeuble, son aspect extérieur et aux droits des autres copropriétaires et ne sont pas des travaux d’amélioration ; l’immeuble est haussmannien de haut
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
des travaux est prévue en entreprise générale ou en groupement d’entreprises conjointes (cf pièce n°37 de M.
Chambre 02
6696b6ea9a603a692910af7a
16 juillet 2024
la vérification des montants facturés par les entreprises par rapport à l'avancement réel constaté des travaux.
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1426
3 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [U] Rendu épouse [M] et Monsieur [F] [M] (ci-après désignés les époux [M]) ont entrepris les travaux de rénovation de leur maison d'habitation située au [Adresse 1] à [Localité
Chambre 1 section 8
68f92dbbde0ebe408daa1a92
18 septembre 2025
FANDOS BRUNO EURL FANDOS BRUNO, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n°530 265 537, Ayant son siège social est 21 boulevard Anselme Nougaret - 34720 CAUX prise en la personne de son représentant légal
Service Civil Général
691da6a902bad2f30af91a52
2 octobre 2025
En 2011, il a fait effectuer des travaux sur la terrasse de sa maison, confiés à l’EURL Crea-Sols et à la SARL CED Bati Façade.
7ème chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a7066f
30 janvier 2024
Monsieur [M] [W] et Madame [P] [G] épouse [W] ont entrepris en 2017 des travaux de rénovation de leur maison, sise à [Adresse 4] et confié dans ce cadre, en leur qualité de maîtres d’ouvrage, les lots
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
20 mai 2026
son assureur la SA ABEILLE IARD, d'étendre sous les plus expresses réserves de garantie de la SA ALLIANZ l'expertise confiée à Monsieur [FU] par ordonnance de référé du 16 octobre 2024 aux désordres affectant
Chambre 1
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7 octobre 2024
La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Alain de la Ville et les travaux de charpente et de couverture à la société Rémy Dupuis pour un montant de 390 712,74 euros.
Chambre des Référés
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8 octobre 2024
"menuiseries extérieures" permettant la mise hors d'air de la maison ; toujours sur les conseils de Monsieur [U], ils ont fait le choix de confier ce lot de travaux à la société RENO'PLUS CONSTRUCTION
Référés civils
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1 juillet 2025
le lot de travaux n° 5 « menuiseries extérieures » ; la SASU AP FINITIONS, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 6 « plâtrerie peinture sols souples cloisons amovibles » ; la SA DALKIA, qui s'est
HAGUENAU Civil
69848825cdc6046d4703e453
12 janvier 2026
propres à faire cesser les infiltrations d'eau dans les coursives extérieures - Les travaux propres à faire cesser les problèmes d'isolation thermique de l'appartement ; - Les travaux propres à faire
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
régionale d’assurances mutuelles agricoles du grand est exerçant sous l’enseigne Groupama (ci-après dénommée Groupama), des travaux d’aménagement extérieur.
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
L’entreprise ou l’architecte a ajouté la mention « LdV en dessous » et le 4 mai 2020 l’entreprise a établi une facture pour des travaux supplémentaires consistant, pour les combles, dans le litonnage des
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
[E] a cessé son intervention, également sur le rôle d’une entreprise tierce dans la pose de l’escalier et ses revêtements de sol, - sur la reprise volontaire par M.
Chambre 1 Cabinet 1
6985ec6ccdc6046d473199c8
causant une gêne permanente ; CONDAMNER monsieur [N] [P] à modifier le positionnement des lampes fixées en façade extérieure de son immeuble, de sorte qu’il ne cause aucune gêne aux consorts [B] [C],
1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0427574e929a9d8fd5b10
A ce titre, elle a signé, avec la société EDMP-ARA, un marché de travaux pour le lot “bois-charpente-bardage/ couverture/ menuiseries extérieures” pour un montant total de 1.053.990,91 euros TTC.
Chambre des référés
679a913ae9a46d1f5a765f72
10 janvier 2025
astreinte à effectuer les travaux de remise en état de la cuisine de son appartement et notamment la remise en état du mur, du carrelage, du plan de travail de l’évier, du meuble de cuisine ainsi que
69efc28fcdc6046d47c2df91
7 avril 2026
Dans le rapport de constatation et d’avis du 30 décembre 2024, l’expert note que les tâches impactant le sol parquet devant certaines ouvertures extérieures sont « liées à une humidification du support
Chambre 10 cab 10 J
66bcf350dd1496533f52dee1
15 juillet 2024
EGB 2000 ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM
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