à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

Au début de l'année 2024, les demandeurs ont appris que la société LOCUS ESPERANCE faisait effectuer des travaux d'envergure dans l'immeuble.

Le Conseil des époux [D] a, le 16 juillet 2021, adressé à la société preneuse une nouvelle mise en demeure de « procéder aux travaux d’entretien et de réparation de l’immeuble loué, tels que prévus dans

même de simple amélioration, qui seront exécutés dans les locaux loués ou dans l’immeuble du chef du bailleur ».

Il est certes constant que ce procès verbal montre un état de vétusté de l’immeuble loué et la société SAGO BAR justifie par ailleurs de travaux afférents à une “PORTE SECURIT CLAIRE 10 Mn” et trois serrures

qui en empêchant la jouissance paisible des locaux loués par la société MAISON ANANKE sans que le bailleur ne réalise les travaux pour y remédier et mettre fin à l’arrêté de péril imminent du 20 juin

effectivement enregistré.

La livraison des locaux loués par la SCM PIVUI, initialement prévue au premier semestre 2023, a eu lieu le 05 juillet 2023.

travaux puisse avoir lieu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 2021, la SCI DELABIDOU a mis en demeure la SARL SONODIM d’avoir à effectuer des travaux de mise aux normes incendie du local classé ERP de 5ème

Il y a lieu en conséquence de constater que les travaux de pose des blocs de climatisation en façade de l'immeuble loué ont été réalisés sans l'autorisation préalable de la bailleresse exigée par la clause

à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».

Aux termes des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1724 du Code civil, le locataire est tenu de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des

Il n’est pas contesté que ces travaux ont effectivement eu lieu et qu’ils ont entrainé une cessation d’exploitation du fonds de commerce pendant 74 jours.

de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration

Ils ont cependant précisé qu’ils avaient prévenu les propriétaires et qu’ils ne sont pas à l’origine des désordres affectant le bien loué.

nécessaires à l’installation d’un compteur électrique individuel dans les locaux loués par la Sas Kelly Gouds.

Or, malgré les lettres de mise en demeure qui lui ont été adressées, ces dernières sont restées sans effet, Monsieur [K] n’ayant effectué aucuns travaux de reprise et n’ayant pas communiqué son attestation

; 2°) les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils

Sur la demande au titre des travaux L’article VIII -travaux-entretien paragraphe 2.