Pour autant, bien que les défendeurs aient communiqué ces conclusions et pièces en extrême limite, et sans respect du calendrier fixé, il ne peut qu’être constaté qu’elles ne contiennent pas d’éléments

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

En l’espèce, le bailleur a donné à bail au locataire le local à usage d’habitation antérieurement à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 novembre 2024, la SACI [X] a consenti à Madame [I] [O] un bail portant sur un local à usage

La carte grise a été établie au nom de Mme [H] et de sa fille, Mme [G] [W], en qualité de cotitulaire.

En second lieu, il convient de fixer la valeur des biens donnés au jour de la liquidation. La valeur retenue permettra de fixer le montant de l’indemnité de réduction.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 septembre 2018, à effet au 6 septembre 2018, la société PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail à usage

[C] [H] ne s’étant pas présenté au rendez-vous du 12 novembre 2025 que lui avait fixé le travailleur social et n’ayant pas par ailleurs pris contact avec lui.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Il déplore d’être privé de l’usage de cette moto depuis 2019 et estime la proposition d’indemnisation insuffisante.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 novembre 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Mme [B] un appartement à usage

Il est de jurisprudence constante que les infractions invoquées dans le commandement doivent non seulement figurer au bail, mais être expressément visées par les termes de la clause.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, Monsieur [R] [E] a consenti à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse

[M] [D] a donné à bail à Mme [C] [V] un bien à usage d'habitation, situé 12 Lieudit le Vieux Pont à Parentignat (63500), moyennant un loyer mensuel initial fixé à la somme de 500 euros, outre une provision

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.