promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée

de la remorque à chevaux, soit 2 700 euros, contre restitution du véhicule ; - Condamner Madame [G] [S] au paiement de 900 euros à titre de dommages et intérêts (frais de transport, assurance, perte de

des ventes était des lots situés dans un ensemble immobilier dénommé [4] dans lequel était exploitée une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés

En l’espèce, le contrat préliminaire de réservation du 2 novembre 2017 et l’acte de vente du 29 août 2018 produit par M.

A titre subsidiaire, en réponse à la demande de nullité du contrat de cession, les défenderesses exposent que l’article 12 du contrat de cession de droit au bail prévoyait une clause de mise en garde et

exacte du bien objet de l'offre de vente.

Ils estiment que la nullité du contrat est fondée et entendent ainsi récupérer le premier versement effectué dans les mains du notaire au titre de l’indemnité d’immobilisation à laquelle ils ne sont donc

Il a produit en outre une lettre émanant de la société évoquant un dépôt-vente ce qui laisse entendre que la société ADLR avait bien pour mandat de ventre le véhicule.

I – Sur la demande en nullité du contrat principal de vente M.

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et Mme [I].

de la vente.  

Ce faisant, la même défaillance a été qualifiée de majeure lors du second contrôle technique, réalisé peu de temps après la vente et alors que le compteur affichait 190.984 km soit 950 km de plus que lors

Au titre de son assignation qui vaut aussi dernier jeu de conclusions, Madame [H] [Y] sollicite de la juridiction saisie de céans de : A titre principal :Ordonner l’annulation de la vente pour dol et aux

lors que le bien n'est plus en vente puisque la procédure de vente forcée a pris fin, constater que la clause résolutoire afférente au bail liant la Sarl Kasva SARL KASVA à la Sci Marli doit produire ses

par licitation ; Qu'il est constant que la licitation des biens faisant l'objet d'un partage n'est possible que dans l'hypothèse où ils ne peuvent être commodément partagés ou attribués ; Attendu qu'en

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et M.

au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019 ;ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'anatocisme ;condamner [N] [K] [V] à la reprise du

des ventes était des lots situés dans un ensemble immobilier dénommé BEAU SITE dans lequel était exploitée une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots

des ventes était des lots situés dans un ensemble immobilier dénommé [4] dans lequel était exploitée une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés

des ventes était des lots situés dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] dans lequel était exploitée une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots