Elle fait savoir que ces sommes ont été versées en espèce ou par virements comme en atteste le relevé communiqué portant les mentions « dépôt cash » ou « virement de M. [W] [J] ».

En l'espèce, Mme [K] [Z] allègue que le véhicule présente des vices cachés le rendant impropre à son usage et indique qu'une procédure au fond sera engagée.

Une clause d'exclusion de garantie des vices cachés a été stipulée.

lors de la vente, les décrire, en rechercher les causes et déterminer s'ils sont antérieurs ou en germe lors de la livraison du véhicule, -Dire si le défaut ou le vice était caché au moment de la vente

Ils concluent à un défaut de délivrance conforme, et non d’une action en garantie de vices cachés, et précisent en outre que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de la présence de cette fosse

cachées.

’ [Localité 4], inscrite au RCS de Tarascon sous le n°797 908 878, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant comme établissement ou succursale CASH CONVERTERS situé [Adresse 3] non comparante, ni

FULL AUTO JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal

Il est renvoyé aux conclusions visées plus haut pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi, le " vice " n'était en rien caché puisque sollicité par les époux [C].

d'un vice caché.

Sur la demande en garantie des vices cachés : Sur l'existence d'un vice caché : L'article 1641 du code civil dispose que : " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Courant septembre 2024, les époux [H] ont souhaité refaire le revêtement de sol situé devant l’immeuble et ont missionné une entreprise qui a découvert sur le terrain une fosse non vidée et non nettoyée

CASH ELEC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Localité 10] non comparante ni représentée DÉFENDEURS INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

JUGER que les entrées d'eau sporadiques dans le vide sanitaire de la maison étaient connues des acquéreurs avant la vente JUGER inapplicable la garantie des vices cachés prévue aux art.1641 et suivants

Ils estiment en conséquence n’avoir caché aucun élément de nature à vicier le consentement de la requérante.

apparents,Des vices cachés.

Dire et juger que l’action au fond engagée contre la SCI R-V n’est nullement manifestement vouée à l’échec, les questions relatives à l’existence de vices cachés, à la portée de la clause de non-garantie

cachés.

Sur l’existence d’un vice caché La charge de la preuve repose sur l'acheteur, qui doit justifier que le bien est affecté d'un vice caché, dû à un défaut non apparent ou invisible lors de l'achat, existant