Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Il lui revient de rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter mais

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

4] [Localité 21] non comparante Société ACTION LOGEMENT SERVICES AST 92 SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 8] [Localité 16] non comparante Société SIP [Localité 34] [Adresse 10] [Localité 34] non comparante

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts M.

[K] [V] - [Adresse 6] [Localité 11] non comparante [15] CHEZ [19] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION

JUGEMENT Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Ces conditions sont déterminantes de la volonté des Parties et s’imposeront à tout tiers pour la fixation du montant du Loyer de Renouvellement.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

par Madame Magalie MERLO et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me JANIER et Me BALDINI [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge

Compte tenu de sa position l'assureur, souligne que l'astreinte n'a pas lieu d'être, puisqu'il se conformera à la décision rendue, laquelle s'impose à lui, en l'absence de volonté claire.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

Par requête réceptionnée le 4 mars 2024, la société GSF NEPTUNE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l'encontre de cette décision.

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/01671 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJI5 1ère Chambre N° Minute : NAC : 28A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.