premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Cote d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Ils soutiennent que Mme [Y] [F], en qualité de cousine de la branche paternelle de la défunte, était la seule héritière de cette dernière, arguant que Mme [C] [B] n’a pas de lien avec la défunte par la

au délai de forclusion prévu à l’article 62-5 du même décret.

DISONS que l’enquêteur accomplira pour ce faire les diligences précisées à l’annexe I de l’arrêté du 13 janvier 2011 pris en application du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert.

’est pas rapportée, -Débouté madame [A] [S] épouse [T] de ses demandes principales, -Constaté l’état d’enclave du fonds de madame [A] [S] épouse [T], l’accès actuel ne permettant pas d’assurer une desserte

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

N° RG 23/03003 EXPOSE DU LITIGE : Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné

en premier ressort RG N°19/04849 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales de [Localité 5] (ci-après URSSAF [Localité 4]) a décerné

majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment

La demanderesse a soutenu que l’éventuelle absence de respect du DTU, opposé en défense, n’était pas de nature à empêcher le versement des sommes dues, le DTU invoqué n’étant pas contractualisé et son

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 février 2025. Le diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l'audience.

Madame [J] [B], représentée par avocat, a soutenu oralement ses conclusions en défense aux termes desquelles elle sollicite du juge de l'exécution de débouter Monsieur [W] [Q] de l'intégralité de ses demandes