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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

678194cb6d34da2cbdcdf916

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bff5882b39b2e739dd9

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKT ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c025882b39b2e739e63

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00005 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKV ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69fa5e96cdc6046d47b6e37a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

II- Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df748

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[W] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juin 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

674647dbff0e70d9427b9d23

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En conséquence, il sera constaté la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [J] [G] en rétention administrative et le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5eb0cdc6046d47c63e80

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il précise que les autorisations à cette fin sont à ce jour définitives. Il ajoute également qu'il a fait établir un bornage avec ses différents voisins.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle indique que le recours administratif préalable dont se prévaut Madame [J] date du mois d’avril 2023, soit préalablement à la décision contestée, et concerne une autre procédure.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6840cdc6046d4722b0c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En raison d’une part de l’absence de l’original du passeport de [V] [L] qui n’est pas documenté, et en raison d’autre part de l’absence de garantie de représentation puisque l’intéressé n’a jamais eu d

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b9230cdc6046d47241681

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40951cdc6046d4754e9ed

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40954cdc6046d4754ea04

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69757787cdc6046d479dfde7

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance

Source officielle
TJ

JLD

66883c3c342d338c20d35a44

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

qu’aucun élément de la procédure ne vient établir que la préfecture aurait informé la juridiction administrative saisie du placement en rétention administrative du susnommé, pour lui permettre de statuer

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6e8cdc6046d478c0853

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J], en raison de l’absence des voies et délais de recours sur la décision de la [13], d’une décision « classement sans suite » de la [13] et de l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail

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TJ

Service des Etrangers

6945f49275782d5f06d909df

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[I] a formé un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif de Limoges. Le préfet de la Corrèze a décidé de son placement en rétention administrative le 3 avril 2025.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

avait la faculté d’accueillir durant les périodes de fermeture administrative un public – tel que ses salariés – s’installant dans le local à titre de résidence principal

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858f9faaacbea0fe6893b7

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

En l’absence de PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS, dûment convoqué.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e99cdc6046d4721dd0e

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed68d5cd4a8759ae62e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET et du Procureur de la république d’ORLEANS, dûment convoqué.

Source officielle

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