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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
678194cb6d34da2cbdcdf916
9 janvier 2025
pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Maître Domitille-Anastasia OPIOLA, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut de
J.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd9
2 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKT ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
659c4c025882b39b2e739e63
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00005 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VKV ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
RETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e96cdc6046d47b6e37a
1 avril 2026
II- Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative
66df4ad99b56f16fd33df748
12 juillet 2024
[W] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juin 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.
674647dbff0e70d9427b9d23
4 octobre 2024
En conséquence, il sera constaté la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [J] [G] en rétention administrative et le moyen sera rejeté.
Chambre 1/Section 5
69cd5eb0cdc6046d47c63e80
Il précise que les autorisations à cette fin sont à ce jour définitives. Il ajoute également qu'il a fait établir un bornage avec ses différents voisins.
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 octobre 2025
Elle indique que le recours administratif préalable dont se prévaut Madame [J] date du mois d’avril 2023, soit préalablement à la décision contestée, et concerne une autre procédure.
69dd6840cdc6046d4722b0c9
13 avril 2026
En raison d’une part de l’absence de l’original du passeport de [V] [L] qui n’est pas documenté, et en raison d’autre part de l’absence de garantie de représentation puisque l’intéressé n’a jamais eu d
697b9230cdc6046d47241681
12 janvier 2026
Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement
Rétention admin étrangers
69d40951cdc6046d4754e9ed
6 avril 2026
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01786 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOC Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
69d40954cdc6046d4754ea04
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01788 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse
69757787cdc6046d479dfde7
3 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
66883c3c342d338c20d35a44
5 juillet 2024
qu’aucun élément de la procédure ne vient établir que la préfecture aurait informé la juridiction administrative saisie du placement en rétention administrative du susnommé, pour lui permettre de statuer
CTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
[J], en raison de l’absence des voies et délais de recours sur la décision de la [13], d’une décision « classement sans suite » de la [13] et de l’absence de transmission de l’avis du médecin du travail
Service des Etrangers
6945f49275782d5f06d909df
7 avril 2025
[I] a formé un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif de Limoges. Le préfet de la Corrèze a décidé de son placement en rétention administrative le 3 avril 2025.
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
avait la faculté d’accueillir durant les périodes de fermeture administrative un public – tel que ses salariés – s’installant dans le local à titre de résidence principal
67858f9faaacbea0fe6893b7
12 janvier 2025
En l’absence de PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS, dûment convoqué.
69dd5e99cdc6046d4721dd0e
12 avril 2026
En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
67044ed68d5cd4a8759ae62e
5 octobre 2024
En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET et du Procureur de la république d’ORLEANS, dûment convoqué.
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