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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5b0e2901d10fa38f1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Condamner la société A.LOC.A à payer aux époux [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad79ea06f3cad90b8d75

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle sollicite en outre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41f40a00405eb741f1b0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre liminaire, Madame [D] [L] ne conteste pas la qualité de bailleur de Monsieur [Z] [B], malgré plusieurs erreurs d’orthographe portant sur le nom de ce dernier dans certains actes de procédure, régularisés

Source officielle
TJ

Pôle social

678806ccc21c0e53e7906ce3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

signification de la contrainte Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee098172da17169e9a941

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne

Source officielle
TJ

Jex

67364a05944f91b65d39e8c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

abusive sur la base de l'article 1240 du code de procédure civile et L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution,ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre,condamner la société

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31587

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les articles 112 et suivants du code de procédure civile disposent que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36080bc3ec610466a7390

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e306866c0645d3bb9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

droits de la CIPAV, la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamne Monsieur [Y] [T] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d58

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

dispositions de l’article 121 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd51

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, l’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, la procédure étant orale, il ne peut lui être octroyé de tels délais en son absence.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a5c8cdc6046d472e4795

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024 (remis à personne physique pour les deux), enregistré au greffe du Tribunal judiciaire sous le numéro RG 24/2526, et par acte de commissaire de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104198c9ea95b316fe1ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l’article 117 du code de procédure civile : « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab86c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour le surplus, il sera rappelé que les dépens afférents aux instances, actes et procédure d’exécution sont limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile auquel il est donc simplement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

671695a8b098d256e1fbdcca

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d2a9d5adc260623be9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût du commandement, des notifications CCAPEX et de l’assignation et de tout autre acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues sur

Source officielle
TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique en date 13 avril 2022, la SCI ADAO IMMOBILIER a acquis de Madame [U] [P] épouse [C], une

Source officielle

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