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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
68e55b5b0e2901d10fa38f1d
7 octobre 2025
, Condamner la société A.LOC.A à payer aux époux [O] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad79ea06f3cad90b8d75
9 janvier 2025
Elle sollicite en outre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
0P3 P.Prox.Référés
685c41f40a00405eb741f1b0
4 avril 2024
A titre liminaire, Madame [D] [L] ne conteste pas la qualité de bailleur de Monsieur [Z] [B], malgré plusieurs erreurs d’orthographe portant sur le nom de ce dernier dans certains actes de procédure, régularisés
Pôle social
678806ccc21c0e53e7906ce3
14 janvier 2025
signification de la contrainte Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
PCP JCP fond
66fee098172da17169e9a941
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne
Jex
67364a05944f91b65d39e8c0
15 octobre 2024
abusive sur la base de l'article 1240 du code de procédure civile et L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution,ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre,condamner la société
8ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31587
5 juillet 2024
Les articles 112 et suivants du code de procédure civile disposent que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui
CH5 - JCP
67d36080bc3ec610466a7390
Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des
670975e306866c0645d3bb9d
droits de la CIPAV, la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamne Monsieur [Y] [T] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes
66294e00204c0caeeb991d58
23 avril 2024
dispositions de l’article 121 du code de procédure civile.
19eme contentieux médical
660d9e9a68a27ab7ee5ddd51
2 avril 2024
Enfin, l’article 175 du code de procédure civile dispose que « La nullité des décisions et des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité
Ch4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
Or, la procédure étant orale, il ne peut lui être octroyé de tels délais en son absence.
JCP - CIVIL2
6966a5c8cdc6046d472e4795
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024 (remis à personne physique pour les deux), enregistré au greffe du Tribunal judiciaire sous le numéro RG 24/2526, et par acte de commissaire de
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.
PS élections pro
66104198c9ea95b316fe1ca7
Selon l’article 117 du code de procédure civile : « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie
6866c8e7d33109fd079ab86c
6866f261d33109fd079b7b31
Pour le surplus, il sera rappelé que les dépens afférents aux instances, actes et procédure d’exécution sont limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile auquel il est donc simplement
Serv. contentieux social
671695a8b098d256e1fbdcca
11 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d2a9d5adc260623be9
3 avril 2025
civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris le coût du commandement, des notifications CCAPEX et de l’assignation et de tout autre acte de procédure diligenté en vue du recouvrement des sommes dues sur
Référés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique en date 13 avril 2022, la SCI ADAO IMMOBILIER a acquis de Madame [U] [P] épouse [C], une
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