Faisant valoir le défaut de paiement de loyers et de production de la garantie bancaire, le bailleur a fait délivrer au preneur, le 3 novembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire

cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit

. - les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ; - les relevés périodiques des comptes bancaires séparés

Elle note que les sommes litigieuses ont été virées volontairement par [S] [I] si bien qu’il s’agit d’opérations autorisées.

Il s’agit d’un re-dépôt de dossier, le couple ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 17 mois .

Ainsi, l’association évoque la commission de nombreuses fautes dans la gestion financière qui l’auraient conduites à limiter l’accès de Mme [W] [G] aux comptes bancaires.

président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

nature (réserves de réception, non-conformités, malfaçons, non façons, désordres) en considération notamment de la date proposée pour ladite réception ; en rechercher la ou les causes (notamment s'il s'agit

réseau d’évacuation des eaux usées de son local était raccordé au chéneau recueillant les eaux pluviales, et ce en violation du règlement sanitaire départemental de la ville de [Localité 18]; qu’il s’agit

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

La société indique qu'il se peut qu'il s'agisse de la descente d'eau usées ou de l'étage au-dessus.

caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier envisage d’engager, puisqu’il s’agit

L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et

L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir formées par [S] [N] tirées du défaut d’intérêt à agir Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour «

Sur le caractère saisissable du compte d’entreprise Il résulte de la déclaration du tiers saisi que la saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes suivants (solde bancaire insaisissable non déduit

entre juillet et décembre 2022, entrainant la facturation de frais bancaires à hauteur de 163,80 euros, ainsi que des commissions d’intervention, outre des pénalités de retard à hauteur de 19,22 euros

montant de 515 euros (loyer + charges) qui est revenu impayé à la SCI VISA pour provision insuffisante, et que Madame [D] avait immédiatement régularisé sa situation par un règlement par virement bancaire

AGI INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante S.A.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.