L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2

de 3 733 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, en tout état de cause, aux dépens

En revanche, il est de jurisprudence constante que la règle édictée par l’ancien article L. 312-23 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés

Sur la demande en paiement Vu les articles L.312-39 et R 312-35 du code de la consommation, Le premier incident non régularisé de paiement est en date du 10 janvier 2023, tandis que l’assignation est

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

L. 311-2, alinéa 2 du code de la consommation, devenu L. 312-2, de justifier de la régularité du contrat, en produisant les documents nécessaires.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Sur la demande principale La demande de la SA DIAC a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35

devenu article R 312-35).

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.

Selon les articles L.312-92, L.312-93 et L.341-9 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit

L’article L. 312-36 précise que dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d’informer celui-ci des risques qu’il encourt au titre de l’article L. 312-

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du