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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

66964124f5112d8edd057a6f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il est sans pertinence de se prévaloir de la date à laquelle ces réparations sont devenues nécessaires : tant que la nécessité perdurait au moment où les contrats ont pris effet, la charge en a incombé

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

69d6c9a3cdc6046d4791dcfd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

67ec483edd062d9f810e6a08

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’avis motivé en date du 26 mars 2025, dressé par le Docteur [I] [G] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [E] [N]

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebedd062d9f810eaa48

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b57681ed727f2a53042

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les parties ont été entendues en leurs explications orales, lesquelles sont conformes à leurs conclusions écrites.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6d5cdc6046d479c9597

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

nécessité des soins chirurgicaux et ambulatoires.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613b7cdc6046d4708e629

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon leurs conclusions n°2 en réponse sur incident, signifiées par RPVA le 22 décembre 2025, la S.A. SET et la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de leurs ultimes conclusions signifiées par voie électronique le 20 mai 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé du litige, les demandeurs sollicitent du tribunal,

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions, Monsieur [S] [Z] maintient les demandes de son assignation sauf à porter sa demande de provision à 38 077 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154774e929a9d8fa3605

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

exposé qu’elle s’interrogeait sur la conformité des soins et interventions pratiquées au sein de cet établissement de santé (mastectomie droite avec reconstruction mammaire et pose de prothèse ayant nécessité

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d4acf40727a0043bbdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les conclusions aux fins de communication de pièces adressées le 30 septembre 2024 par SA L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS ; Vu les conclusions en réponse sur incident adressées le 22 janvier 2025 par madame

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e025a174e929a9d8fb8722

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Cpam du Var demande au juge des référés de : - dire et juger qu’elle est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la

Source officielle
TJ

Référé président

68ded2f46af9fd1f8095c1cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Se plaignant de la qualité des soins prodigués par le Dr [T], notamment de l’instabilité des implants, qui l’ont conduit à consulter un autre spécialiste dont l’examen a révélé la nécessité de recommencer

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1842439575e2f7e277

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[I] [H] aux fins de désignation d’un expert judiciaire, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le Consulat du Mexique aux fins de rejet de la demande de M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a4aaacbea0fe67fb85

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Appelée à l’audience du 14 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 02 décembre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaf38e9a46d1f5a76cbdf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l’aide d’une tierce personne et que Monsieur [I] [J] ne rapporte nullement l’existence de la nécessité de cette aide puisque la preuve par une attestation de sa mère que cette aide a bien eut lieu

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66577270d8291d53ffee1a1f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66294e07204c0caeeb991ed5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au terme de ses conclusion n°1, oralement soutenues par son conseil, la société [5], demande au tribunal de : Déclaré son recours recevable ; A titre principal, lui déclarer inopposable la décision de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68700cbbb8daa57c7f66e354

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b686

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il précise que la réalisation des activités suivantes nécessite une aide humaine: marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur, faire les courses et faire les démarches administratives.

Source officielle

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