MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

, décisions contestées par l’assurée.

, décisions contestées par l’assurée.

Celle-ci a accouché de jumeaux le 5 mai 2020.

[N] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°832 350 417, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RENDU

Le rapport de cette expertise, rendu le 03 avril 2024, a conclu que les avaries ont eu lieu alors que le véhicule était couvert par la garantie.

La décision a été notifiée à l’intéressé le 24 juin 2021.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00103 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G44C JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Rendu par

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance rendue

publiquement après prorogation du délibéré le 09 Avril 2026 et en premier ressort, le jugement contradictoire suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.

de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

Vincent CHEVALIER GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 3 avril 2025 après en avoir délibéré

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision