Elle fait valoir au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la salariée a attendu plus de six mois avant de déclarer son malaise comme un accident de travail et que cette déclaration

En conséquence, le recours de Madame [T] [Z] est régulier et doit être déclaré recevable.

inopposable à la société [7] la décision de la CPAM de l’Eure ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident déclaré par M.

les déclarer.

Madame [W] a été déclarée guérie le 15 septembre 2022 par le médecin-conseil de la caisse.

La Société employeur fait valoir que la Caisse n’établit pas que la maladie déclarée correspond à la designation du tableau 57 A.

La Société employeur fait valoir que la Caisse n’établit pas que la maladie déclarée correspond à la designation du tableau 57 A.

n°30 des maladies professionnelles ne sont pas remplies ; - Déclarer inopposable à son encontre la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [H] [W] au titre de la législation sur

En conséquence, le recours présenté par Monsieur [C] doit être déclaré recevable.

Par conclusions en date du 8 décembre 2024, la SCI L'ABREUVOIR demande au tribunal de : “DECLARER que la demande de la Société est recevable et fondée ; Principalement, DECLARER que la Société est exonérée

son attestation de 2019: « Je déclare sur l’honneur ne pas avoir rempli de déclaration d’accident du 12/07/2013 concernant Monsieur [R], ni l’avoir signé.

[V] [O] [G] a déclaré un accident survenu le 8 août 2007 auprès de l’association GMPA. Par un courrier du 22 décembre 2009, l’association GMPA a informé M.

A l'audience du 15 mai 2025, Mme [Z] [U] demande au tribunal de : - lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle en date du 11 janvier 2023 de la

Il lui a déclaré un sinistre en Suisse le 24.11.2021 et cet assureur a dépêché un expert pour examiner le véhicule.

[I] [B] a déclaré avoir été victime d’un accident de travail survenu le 14 avril 2022.

[F] [N] que sa naissance a été déclarée par le père, de sorte que le lien de filiation du demandeur à l'égard de son père [X] [N] est établi.

Le 21 janvier 2020, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assureur dommage-ouvrage.

Le 13 juin 2024, la Commission a déclaré leur demande recevable.

[M], assisté de son avocat, sollicite de : - déclarer son recours recevable, - réévaluer son taux d’IPP, - subsidiairement, ordonner une consultation médicale.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.