[F] [B] n'est pas français.

[D] [M], est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française enregistrée le 29 mai 1985.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

nés et établis hors de France au motif que de statut de droit local, ses parents n'avaient pu conserver la nationalité française qu'en souscrivant la déclaration de reconnaissance de nationalite française

1973, « perd la nationalité française, le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. ».

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée

Il expose que la légalisation des documents d’état civil comoriens a déjà été validée par les autorités françaises qui lui ont établi un acte de naissance français.

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 11 juin 2025, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis M.

la nationalité française.

de France.

N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGA4 - ordonnance du 1er octobre 2025 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGA4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWR6 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02162 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLB2 Minute : 24/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [J] [V] de la SELARL VERNAZ FRANCOIS

du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que la filiation de l'enfant à l'égard d'un père français n'était pas établie, faute de mariage de ses parents avant sa

[E] [S], est français par filiation maternelle, ses propres grands-parents maternels ayant été réintégrés dans la nationalité française par décret du 1er septembre 1928.

[U] [J] [C] sollicite du tribunal de « dire et juger [qu'il] est français pour avoir joui de la possession d'état de français pendant 10 ans ».

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [I] [K] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne ET DÉFENDERESSES: Société URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité

La société Axa France Iard réplique que M.

Monsieur [G] [N] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en qualité d’assureur de M.

française.