Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic la société ARCO SAS [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS - #D0442 DEFENDEURS Madame

A l’audience du 28 septembre 2023, Monsieur [FD] [A], Madame [C] [B], Madame [F] [L], Monsieur [IV] [K], Madame [PV] [N], Madame [D] [TF], Madame [Z] [E], Monsieur [P] [S] et Madame [W] [X] (ci-après :

Le 8 octobre 2020, elle a donné mandat de recherche d'un locataire pour ce local à la S.A.S. FONCIA PARIS RIVE DROITE, en son établissement FONCIA BUREAUX COMMERCES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Par ordonnance du 18 septembre 2015, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire sous l’égide de Madame [E] [N] et Monsieur [F] [P].

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier Décision du 14 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N°

Dès lors, celles-ci sont opposables à Madame [W].

DOMOTECH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132 ET DEFENDEUR: Monsieur

Madame [R] [L] épouse [I], représentée, a maintenu ses demandes.

Du temps de son vivant, madame [D] [P] et son époux avaient procédé à l’adoption simple de madame [F] [E] [L] [P] divorcée [H] (ci-après [F] [P]) et madame [Z] [K] [B] épouse [W] (ci-après [Z] [W]), mère

de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Avril 2026.

3] Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Madame Sawsane FARHAT, Représentant des salariés Madame Clara DULUC, Greffière

Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente - Monsieur Nicolas MONACHON-DUCHENE, Vice-Président - Madame Olivia REMOND, Juge GREFFIER : - Madame Sylvie CHESNAIS DEBATS : en audience publique le 22 Avril

l’entreprise ARCHIBAT et à son maitre d’oeuvre 10/ factures travaux et études réglées par le locataire, 11/ planning des travaux réalisés avec la précision de la date d’intervention des sociétés mandatées

juillet 2023 et 24 août 2023, le rapport de recherche de fuite établi le 21 juillet 2023 par la société AQUANEF, ainsi que le rapport de reconnaissance établi le 13 novembre 2023 par le cabinet ELEX, mandaté

CONDAMNER Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] aux entiers dépens de l’incident.

Il doit être relevé que Madame [T] [C] ne sollicite la nullité que du contrat conclu le 18 novembre 2016 entre Madame [T] [C] et la société [X].

[P] avancent que le constat d’huissier du 13 novembre 2020 est nul et doit être écarté des débats, l'huissier ayant procédé à ses constatations en dissimulant son identité et sa qualité, en violation du