MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la

L’expert estime la perte d’ensoleillement à 22%.

D’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486 C/ Monsieur [G] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOYAJEAN-PERROT

Elle demande en outre à débouter la requérante du surplus de ses demandes et à statuer ce que de droit sur les dépens. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00512.

en référé peut accorder une provision au créancier.

en référé peut accorder une provision au créancier.

[O] [R] : Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

Le Syndicat en conclut qu’il ne peut y avoir de difficulté que si les époux [T] ont effectivement percé la dalle commune et remplacé une partie de canalisation située dans le plénum, c’est-à-dire dans

Ils exposent que la demande visant à obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par un consommateur pour perte de chance de ne pas contracter se prescrit par 5 ans à compter de la

de chance de promotion professionnelle ; - souffrances endurées : 3/7 ; - pas de préjudice esthétique ; - préjudice d'agrément retenu ; - préjudice sexuel retenu ; - pas de perte de chance de réaliser

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il convient de statuer au vu des pièces produites par Madame [N].

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

S'agissant d'un litige découlant d'un bail commercial, le juge des contentieux de la protection ne serait au demeurant pas compétent pour statuer à cet égard.

Le jour de l'achat, Mme [J] [R] a subi une panne suite à une surchauffe du véhicule et à une perte de liquide de refroidissement.