A compter du 1er octobre 2018, le contrat de bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

La nature de l'activité de la société (activité de centre d'appels dédiée aux abonnés [26]) et les antécédents de Madame [Z] [G] suffisent à caractériser la conscience du danger de l'employeur, étant précisé

professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, ses activités familiales et sociales s'il s'agit d'une

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 03 Février 2026 - Délibéré au 17 Mars 2026 prorogé

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Monsieur [G] invoque au titre des modifications des facteurs locaux de commercialité, la rénovation du [5] (avec en outre l'extension de sa desserte par le prolongement de la ligne 14), la réhabilitation

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03334 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5M ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

CHARTIER, mandataire de Monsieur [Z] [V] et de Monsieur [K] [V] (ci-après ensemble " les consorts [V] "), a donné à bail à la société MATOUNE des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité

[K] Par LRAR le Extrait exécutoire à ARIPA le Délivrance copie certifiée conforme à Me SEEWALD Me ROTOLO le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition

Il a précisé que ces séquelles avaient des répercussions sur l’activité professionnelle de l’intéressé, celui-ci étant “médicalement capable de poursuivre son activité professionnelle antérieure, sur un

Par conséquent, la revendication 10 n’est pas nouvelle et est donc annulée. 3 . activité inventive Moyens des parties 38.

Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.

, bar à chicha, salon de thé et toutes activités provoquant des nuisances sonores ».

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Il précise que depuis son accident, il est très limité dans les activités du quotidien, professionnellement ainsi que dans les activités sportives.

que : - soucieux, en 2009, de préparer sa retraite, [B] [U] a sollicité deux professionnels du chiffre, à savoir : * à la société SADEC qui dispose d'un établissement secondaire et qui exerce une activité

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.