au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 11 Avril 2025 Délibéré du 13juin 2025 prorogé au 04 juillet 2025, en raison des contraintes du service, PROCÉDURE : Baux d’habitation

EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [R] épouse [B] a donné à bail à Monsieur [U] [M] un bien à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 7] par contrat du 1er septembre 2023, pour un loyer mensuel de

des époux [Z] sur leurs fonds et de l’empiétement de la fondation de l’habitation des époux [Z] sur leur parcelle et de l’absence de solution amiable, les époux [R] [H] ont sollicité leur assurance protection

Monsieur [U] a le projet de construire sa maison d’habitation sur la parcelle n° 69.

Par acte sous seing privé établi le 30 mai 2017 et ayant pris effet le 1er juin 2017, Madame [C] [V] représentée par son mandataire le Cabinet LAUGIER-FINE a consenti à Monsieur [E] [X] un bail d'habitation

Décision du 12 janvier 2024 PCP JCP référé - N° RG 23/06865 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UE6 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 mai 2021, la SCI d'Aligre a consenti à bail d'habitation

L’expert judiciaire considère que les désordres affectent le hangar de stockage, le garage et la partie gauche de la maison d’habitation.

En raison de l'existence notamment d'une importante entre l'immeuble d'habitation et le garage ainsi vendus, la société URETEK FRANCE ( assurée auprès de la société QBE ) a procédé à des travaux de reprise

[S] [M] et Mme [E] [M] un local à usage d’habitation non meublé et conventionné situé au [Adresse 4], dans le cinquième [Localité 5], pour un loyer de 544,25 euros, outre 198,26 euros de provision sur

Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de 8.923,75 € et de charges impayées (taxe sur les ordures ménagères) à hauteur

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 février 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a consenti un bail d’habitation

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 avril 2022, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a consenti à Monsieur [P] [Y] un bail d’habitation sur un logement situé 16 rue des hirondelles

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 novembre 2020, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a consenti à Madame [U] [E], un bail d’habitation sur un logement situé 22 rue Aristide

[M] EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28/06/2016, il a été donné à bail à Monsieur [R] [M] un appartement à usage d'habitation, situé au 69 rue du Port, 93 300 AUBERVILLIERS.

à Monsieur [D] [H] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 2] (01) contre le paiement d'un loyer annuel révisable de 8.772 euros, outre les charges.

Le 28 juin 2023, la société BERNIQUE leur a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire, relative à l'habitation, insérée au bail et visant les sommes alors restées

sous seing privé des 19 et 20 mai 2019 à effet du 29 juin 2019, Monsieur [Z] [W] et Madame [I] [L] représentés par leur agence mandataire, ont donné à bail à Madame [B] [R] un appartement à usage d’habitation

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 04 novembre 2016, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a consenti à Madame [N] [P] et Monsieur [U] [P], un bail d’habitation sur un logement situé au

outre intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; - une indemnité d'occupation au montant du loyer tel qu'il serait exigible si le bail n'avait pas été résilié, majoré de 10%, outre charges et taxes