signée par Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Virginie ROZERON, Greffière présente lors du prononcé.

Cependant, il n’est pas produit une situation actualisée de celui-ci par les défendeurs, si bien qu’il sera considéré qu’ils n’en bénéficient plus.

Le Procureur de la République conclut ainsi que [B] [P] ne peut être considéré comme ayant la nationalité française par filiation maternelle.

Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Yannick BRISQUET

Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Anne-Christine

COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES SUD HAUTE-VIENNE dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Anne

maison de retraite ORPEA [Etablissement 1], [Adresse 2], conformément au jugement d’habilitation familiale rendu par le Juge des Tutelles de Charleville-Mézières le 20 octobre 2022 représentée par Me Anne-Claire

: [Courriel 4]), à compter de son prononcé, devant M.

Les parties s’accordent à considérer que la cession du véhicule n’est intervenue que le 7 novembre 2019.

transmise par courriel à la préfecture Le 02 Juillet 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Yann-christophe KERMARREC Le 02 Juillet 2025 Le greffier,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Anne LECLERC, Juge Quentin SIEGRIST, Vice-président qui en ont délibéré.

Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cruse MASSOSSO DEFENDERESSE : [10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie

Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Pauline LESTERLIN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 18]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00171 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXFJ Minute

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0239 Madame [I] [G] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles PAPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0239 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

NESPRESSO FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle Anne de LABRIOLLE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

] représentée par Maître Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1721 DÉFENDEUR Monsieur [M] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 novembre 2023 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 janvier 2024 par Anne

- N° Portalis 352J-W-B7I-C36VM N°: 3 Assignation du : 02 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Anne-Charlotte

ALBENOIS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Société GRAND DELTA HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Anne