Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Octobre 2024 _________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00672 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHNB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [R] [J] [N] - [E

étrangère déclare : j ai une responsabilité, je travaille pour la femme, pour ma famille, ma femme a la pression, personne va l'aider, personne lui amène à manger, je veux voir ma fille, la déclarer,

Tribunal de Proximité [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 7] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTKX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s'est portée caution solidaire auprès de la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE pour le remboursement du prêt.

le 12 septembre 2019, période durant laquelle la loi bolivienne est applicable.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 18 Mai 2026 N° RG 23/01108 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MT42 Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Par avenant au contrat de prêt immobilier du 3 mars 2024, avec effet au 5 mai 2024, le prêteur a consenti une prorogation de la période de préfinancement jusqu’à 60 mois et les emprunteur ont changé d’

d’interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 5 ans.

[X] [O], assuré auprès de la SA Axa France Iard. M. [Y] [U] a été transporté aux urgences du Centre hospitalier de Rambouillet.

MMA IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE, assureur Dommages Ouvrages, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [N] [I] [Adresse 1] [Adresse

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [K] [H] n'a pas constitué avocat.

PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BATTUT, greffier DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sise [Adresse 2], pris en la personne

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

[J] et Mme [H] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1]

Monsieur [B] [R], comparant en personne, conteste la demande et sollicite le renvoi de l'affaire.

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

[Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne [1] dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] C/ Madame [S] [L] Monsieur [O] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00169 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D47G Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS