L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Il s’engageait à apporter la totalité des produits de son exploitation en contrepartie de l’engagement de la coopérative de vinifier, mettre en bouteille, habiller et commercialiser la production.

En réponse, Maître [F] a indiqué qu’il ne pouvait se départir du séquestre en l’absence de décision de justice ou d’accord de Maître [L].

Ce montant de 15.000€ TTC (9.600€ + 5.400€) a donc été payé sans aucune contrepartie et justifie la condamnation de la société DS RENOVATION à rembourser cette somme aux époux [E].

Les époux [G] ont fait délivrer à Monsieur [E] [L] deux commandements de payer, dont un le 25 avril 2023 visant la clause résolutoire au titre de l'absence de règlement à échéance des arrérages de la rente

MOTIFS DU JUGEMENT - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la

Mais, il résulte de ce texte qu'en l'absence de réponse l'organisme d'habitation à loyer modéré n'est fondé à liquider et appliquer au locataire le supplément de loyer maximum exigible qu'après une mise

Ils concluent à l'absence de faute de monsieur [F]-[U] détachable de ses fonctions de gérant et invoquent l'absence de preuve par les demandeurs de leurs préjudices et sollicitent que le Tribunal écarte

par l’URSSAF de l’agrément et de la prestation de serment, d’écarter l’attestation produite par l’URSSAF des débats, ou du moins d’en tirer les conclusions qui s’imposent, à savoir l’absence de force

Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure

Sur le défaut de comparution des défendeurs En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure

Sur le défaut de comparution des défendeurs En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure

En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat, pour absence de justification des informations sollicitées par le prêteur pour

En l’absence d’arguments ou de production de justificatif permettant de chiffrer l’absence de jouissance du véhicule et ses conséquences, il convient de limiter l’indemnisation au coût de l’assurance souscrite

Elle prétend que l’absence de poursuites pénales n’est pas une cause de nullité du redressement. Sur le chef de redressement n°2, il a été constaté que M.

En l’absence de production, le juge des référés est dans l’impossibilité de vérifier la réalité de l’assiette et du montant à la charge de la défenderesse.

Selon acte de notoriété établi les 24 et 25 mai 2021 par Me [D], notaire à [Localité 38], la succession de [IH] [Z] doit être appréhendée comme suit, en l’absence de postérité et de désignation d’un légataire

S'agissant en premier lieu de l'absence d'ascenseur desservant le lot de M.

semaine du 1er novembre 2019 au 15 décembre 2019 puis de 4 heures par semaine du 16 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ; - Une absence de perte de gains professionnels futurs ; - Une absence d’incidence