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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db098
9 avril 2025
Par jugement du 15 septembre 2021, le pôle social a prononcé le retrait du rôle conformément à l’article 382 du code de procédure civile.
Référés civils
6a18897acdc6046d47470f2b
26 mai 2026
Sur la recevabilité des prétentions formées contre la SAS FMB L'article 117 du code de procédure civile énonce : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de
Chambre 1 Section 1
68f92d48de0ebe408daa0f70
20 mai 2025
L’article 659 du Code de procédure civile énonce que « lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal
8ème chambre
69ea7675cdc6046d474cadbe
8 avril 2026
Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie
Référés Cabinet 3
671be099cda2201c0982a012
4 octobre 2024
civile, - les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires À l'audience du 6 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.
11ème civ. S3
696577e7cdc6046d47131c69
9 janvier 2026
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre JEX
69efbec5cdc6046d47c29485
10 avril 2026
L’article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation
Contentieux général Proxi
6a19fd71cdc6046d476b3820
22 mai 2026
Toutefois, l’article 114 du code de procédure civile précise qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas
Ch4.3 JCP
6866f25fd33109fd079b7ad9
3 juillet 2025
Pour le surplus, il sera rappelé que les dépens afférents aux instances, actes et procédure d’exécution sont limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile auquel il est donc simplement
CH5 - JCP
67d36086bc3ec610466a741d
9 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des
67d36083bc3ec610466a73d5
67d36087bc3ec610466a7454
Ctx Gen JCP
680154dd70f05fda0a9588e6
2 avril 2025
6789696a428384b762e66581
8 janvier 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
67d36082bc3ec610466a73cf
JCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c60398
1 avril 2025
Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2025 (PV de vaines recherches, en application de l'article 659 du Code de procédure civile), la S.A.
67857477aaacbea0fe683c40
Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, la S.A.
6865822872b7e1b6bf1dc4e4
1 juillet 2025
civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement délivré le 17 mai 2024, de l'assignation et des actes de procédure qui en suivront ; L'affaire a été appelée à l'audience
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2af
L'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
PCP JCP ACR référé
6786b8dedf5b5c7d10ca5ac6
14 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2022, la SA ADOMA a consenti à M.
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