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73 752 résultats pour « acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db098

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement du 15 septembre 2021, le pôle social a prononcé le retrait du rôle conformément à l’article 382 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a18897acdc6046d47470f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la recevabilité des prétentions formées contre la SAS FMB L'article 117 du code de procédure civile énonce : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

L’article 659 du Code de procédure civile énonce que « lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7675cdc6046d474cadbe

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be099cda2201c0982a012

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

civile, - les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires À l'audience du 6 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fd71cdc6046d476b3820

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, l’article 114 du code de procédure civile précise qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25fd33109fd079b7ad9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour le surplus, il sera rappelé que les dépens afférents aux instances, actes et procédure d’exécution sont limitativement énumérés par l’article 695 du code de procédure civile auquel il est donc simplement

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36086bc3ec610466a741d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36083bc3ec610466a73d5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36087bc3ec610466a7454

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

680154dd70f05fda0a9588e6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6789696a428384b762e66581

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36082bc3ec610466a73cf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c60398

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte d’huissier de justice en date du 13 janvier 2025 (PV de vaines recherches, en application de l'article 659 du Code de procédure civile), la S.A.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c40

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024, la S.A.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement délivré le 17 mai 2024, de l'assignation et des actes de procédure qui en suivront ; L'affaire a été appelée à l'audience

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2af

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8dedf5b5c7d10ca5ac6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2022, la SA ADOMA a consenti à M.

Source officielle

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