’allocations familiales sous conditions de ressources de 1 848.73 euros et d’allocation de rentrée scolaire de 370.31 euros, pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2022, en raison d’un changement

particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé

[D] [F], salarié de la société [6], en qualité d’agent de chargement, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 novembre 2022.

[G], la société [6] de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

Vivant seule, avec sa fille à charge, elle doit faire face à des charges mensuelles de 1 776,13 € décomposées comme suit : Forfait chauffage : 167 € Forfait de base : 853 € Forfait habitation : 163 € Logement

l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin

Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

minute : [M] [A], [F] [A], [O] [G], [V] [G], [K] [H], [S] [E] c/ SOCIETE ESI ATRIUM, DEPARTEMENTDES HAUTS-DE-SEINE,[L] [N], [P] [N], SDC [Adresse 14], représenté par son Syndic, la société FONCIA AGENCE

La charge de la preuve de l'habilitation de l'agent incombe à l'administration.

En l'espèce, Monsieur [R] fait valoir que les lots étant loués, les loyers et charges locatives ont été versées au notaire en charge de la succession et qu'il appartenait donc au syndicat des copropriétaires

La SCI BB IMMO, par l’intermédiaire de l’agence CLUB IMMO, a mis en vente l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], à [Adresse 10]. Par courrier du 16 avril 2021 de son gérant, M.

le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à la somme de 290 euros par mois et par enfant soit la somme totale de 580 euros la contribution mise à la charge

La gestion de l’appartement est confiée à l’agence LELIEVRE IMMOBILIER.

L’agence conclut au débouté de la demanderesse.

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

pour lui d'intenter une action contre les autres allocataires aux fins de partager la charge du paiement.

social est sis [Adresse 1], représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, D'une part, Et : CPAM DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [H] [O], agent

[O] [V], agent dudit organisme, régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir

par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ; Laisse les éventuels dépens à la charge de la CPAM de la Marne ; Ordonne

La commission notait que [O] [L] était agent hospitalier en CDI, célibataire, avec une personne à charge, locataire.