bailleur sera fondé deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris si besoin avec le concours

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

la SA [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [R] [X] devant le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 18/02/2025 afin de voir : - Constater la résiliation du bail conclu

Madame [F] [B] s'est présentée à la convocation du travailleur social le 21 juin 2024 et a indiqué percevoir un revenu mensuel de 1 511,84 euros et régler des charges d'un montant de 1 009,00 euros.

Monsieur [S] [I] ne s'est pas présenté à la convocation du travailleur social de sorte qu'aucun diagnostic social et financier sur sa situation n'a pu être transmis avant l'audience.

Monsieur [R] [K] s'est présenté à la convocation du travailleur social et le diagnostic social et financier sur sa situation a été transmis avant l'audience.

statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

: - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence, - ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [J] [L] [O], ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours

insérée au contrat de bail liant les parties ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

provisoire : constater que Monsieur [Z] [E] est devenu occupant sans droit ni titre à la suite de la résiliation du contrat,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

[W] [Z], dont la convocation a été faite par remise à domicile, ne comparaît pas à l'audience. Un diagnostic social et financier, reçu au greffe avant l’audience, figure au débat.

[N] [D] et Mme [N] [R] et de toute personne présente de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ; oCondamner solidairement M.

En matière de logement fournit par la Société ADOMA plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et

tribunal judiciaire de Paris, afin qu'il : - ordonne l’expulsion de Mme [V] [T], ainsi que de tous occupants de son chef, de l’appartement n° 303 sis [Adresse 1] à [Localité 3], si besoin avec le concours

ou subsidiairement prononcer la résiliation dudit bail aux torts du locataire ;Et obtenir : L’autorisation d’expulser Monsieur [H] [Y] ainsi que tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours

En matière de logement la SAS HENEO plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [C] [V] Et obtenir : ▸ L’autorisation d’expulser Monsieur [C] [V] et tout occupant de son chef avec le concours

En l'espèce, le bail conclu le 30 juin 2019 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois après le commandement de payer pour régler la dette et un commandement de payer visant cette

de la clause résolutoire ou, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence liant les parties, ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

En l'espèce, le bail litigieux a été conclu le 1er juillet 2023 et la clause résolutoire prévue par ledit bail stipule qu'en cas de non-paiement des loyers ou des charges, le contrat de location pourra